Il est institué au titre de l'année 2021 une contribution exceptionnelle à la prise en charge des dépenses liées à la gestion de l'épidémie de covid-19. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Cette contribution est due par les organismes mentionnés au I de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale en activité au 31 décembre 2021.
La contribution est assise sur l'ensemble des sommes versées en 2021, au titre des cotisations d'assurance maladie complémentaire, au profit de ces organismes selon les modalités définies au I et au dernier alinéa du II bis du même article L. 862-4, à l'exception des garanties mentionnées au 4° du même II bis.
Le taux de la contribution est fixé à 1,3 %.
La contribution est recouvrée par l'organisme désigné pour le recouvrement de la taxe mentionnée audit article L. 862-4, concomitamment au recouvrement de cette même taxe. Elle est déclarée et liquidée au plus tard le 31 janvier 2022. Elle peut faire l'objet d'une régularisation annuelle selon les mêmes modalités que la contribution mentionnée au même article L. 862-4, au plus tard le 30 juin 2022.
Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions prévues au premier alinéa de l'article L. 862-5 du code de la sécurité sociale.

I. - La Caisse nationale de l'assurance maladie reprend, au plus tard le 31 mars 2021, les réserves du régime de prévoyance de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF constatées au 31 décembre 2020.
II. - Sont prélevées, au plus tard le 31 mars 2021, au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie, une somme de 40 millions d'euros sur les réserves du fonds national de gestion technique des agents en activité et de leurs ayants droit de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières et une somme de 135 millions d'euros sur les réserves du fonds national de gestion technique des agents en inactivité, des pensionnés de tous ordres et de leurs ayants droit de la même caisse.
Le recouvrement de ce prélèvement est régi par les règles applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.

- Code de la sécurité sociale.

Art. L241-3

A modifié les dispositions suivantes :

-loi n° 2018-1203

Art. 8

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L241-14

II.-La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L136-1-1

2° Le 8° de l'article L. 242-1, dans sa rédaction résultant de l'article 102 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, est abrogé.

II.-Le I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er mars 2021.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L752-3-2

II.-Le I s'applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2021.

- Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990

Art. 17

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017

Art. 8

II.-La fraction de revenus mentionnée au 5° bis du C du V de l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, les sommes versées auxquelles elles se rattachent, les années de leur constatation ainsi que les montants des prélèvements sociaux sur les revenus du capital qui s'y attachent, tels que calculés en application du même 5° bis, sont consignés par l'assureur ou le gestionnaire du contrat.

En cas de changement d'assureur ou de gestionnaire, l'assureur ou le gestionnaire d'origine communique à l'assureur ou au gestionnaire destinataire les informations mentionnées au premier alinéa du présent II.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L114-19, Art. L131-6-4, Art. L311-3, Art. L611-1

II.-Le 37° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022.

- Code de la sécurité sociale.

Art. L142-1

- Code de la sécurité sociale.

Art. L713-13

I. - A. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L731-13-2

B. - L'article L. 731-13-2 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant du présent I est applicable à compter des déclarations transmises en 2023 au titre des revenus de l'année 2022.

II. et III. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019

Art. 19

- Code de la sécurité sociale.

Art. L752-1, Art. L613-2

- Code de la sécurité sociale.

Art. L133-4-2

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L725-3, Art. L724-11

- LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019

Art. 18

IV. - Le I est applicable aux cotisations dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2021 pour la couverture des prestations en nature d'assurance maladie et maternité et au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2022 pour la couverture des autres prestations.

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L781-5

- Code de la sécurité sociale.

Art. L752-1, Art. L752-5

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L133-5-9-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Sct. Section 1 : Modernisation et simplification des formalités, Art. L133-5-10

II. - Le I du présent article est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2021.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L133-9, Art. L133-9-2

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

- Code de la sécurité sociale.

Art. L133-4-11

I.- , II. -, IV.- :

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L14-10-7-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L314-3, Art. L233-2, Art. L313-12, Art. L531-1, Art. L541-4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L521-2, Art. L581-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L14-10-1, Art. L14-10-2, Art. L14-10-3, Art. L14-10-4, Art. L14-10-5, Art. L14-10-6, Art. L14-10-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L14-10-7-1, Art. L14-10-7-1-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L14-10-5-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L14-10-7-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L541-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L114-5, Art. L114-8, Art. L168-11, Art. L200-3, Art. L225-1, Art. L227-1, Art. L227-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L723-12-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L14-10-7-3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L14-10-8, Art. L14-10-9, Art. L14-10-10

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Sct. Section 14 : Contribution de solidarité pour l'autonomie et contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie, Art. L137-40, Art. L137-41

III.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, afin de mettre en œuvre la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à :

1° Codifier, à droit constant, dans le code de la sécurité sociale les dispositions relatives à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie prévues au code de l'action sociale et des familles ;

2° Mettre en cohérence les dispositions du code de l'action sociale et des familles ou d'autres codes et textes législatifs avec la nouvelle codification mentionnée au 1° ;

3° Modifier les dispositions des livres Ier et II du code de la sécurité sociale pour les étendre, en tant que de besoin, à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.

V.-Le I, sous réserve des dispositions du second alinéa du présent V, et le II entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Le I de l'article L. 14-10-8 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à la présente loi demeure applicable jusqu'au renouvellement de la convention d'objectifs et de gestion de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionné au 1° du III de l'article L. 14-10-3 du même code dans sa rédaction résultant de la présente loi, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2022.

Sur la base du rapport réalisé en application du III de l'article 5 de la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie, et à l'issue d'une concertation associant l'ensemble des parties prenantes qui le composent ainsi que des représentants des usagers de la politique de l'autonomie et des professionnels de l'autonomie, le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie formule un avis et des recommandations sur les pistes de financement de la politique de soutien à l'autonomie. Il rend publiques les conclusions de ces travaux au plus tard le 1er mars 2021.

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L281-2-1

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L138-13

II. - Pour l'année 2021, le montant M mentionné à l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale est fixé à 23,99 milliards d'euros.

III. - Pour l'année 2021, le montant Z mentionné à l'article L. 138-19-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 2,09 milliards d'euros.

- Code de la sécurité sociale.

Art. L138-19-9

- Code de la sécurité sociale.

Art. L245-6

Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'avenir de la clause de sauvegarde et des mécanismes actuels de soutenabilité des dépenses de médicaments face au développement des biothérapies. Ce rapport étudie l'opportunité de développer comme outil de soutenabilité la mise en place de bioproduction académique et notamment l'impact sur les dépenses de médicaments selon les modes d'organisation de la bioproduction académique.

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L1221-14

II.-Le I s'applique aux actions juridictionnelles engagées à compter de du 1er juin 2010, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée.