I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L133-5-9-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Sct. Section 1 : Modernisation et simplification des formalités, Art. L133-5-10

II. - Le I du présent article est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2021.