LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)

JORF n°0302 du 15 décembre 2020

En vigueur depuis le 16/12/2020En vigueur depuis le 16 décembre 2020

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Article 39

Version en vigueur depuis le 16/12/2020Version en vigueur depuis le 16 décembre 2020


I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1221-14

II.-Le I s'applique aux actions juridictionnelles engagées à compter de du 1er juin 2010, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée.