Article L531-1
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021
Modifié par LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 32 (V)
Modifié par LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 84 (V)
Ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions suivantes du présent code :
1° (Abrogé)
1° L'article L. 241-2 ;
2° (Abrogé)
3° (Abrogé)
4° Le titre V du livre III.
Conformément au V de l'article 32 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.