Jusqu'à la première élection des représentants du personnel, qui doit avoir lieu dans les quinze mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, les représentants du personnel siégeant au conseil d'administration de l'établissement dénommé « Centre national de la chanson, des variétés et du jazz » siègent au conseil d'administration de l'établissement public du Centre national de la musique.

Jusqu'à la désignation des membres du conseil professionnel, qui doit avoir lieu dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, le conseil d'administration peut exercer sa compétence prévue au 4° de l'article 8 sans qu'il soit fait application des dispositions du 1° du I de l'article 12.

Le budget 2020 adopté par l'établissement dénommé « Centre national de la chanson, des variétés et du jazz » et approuvé dans les conditions prévues par son statut constitue le budget initial du Centre national de la musique pour l'exercice 2020.
A défaut de budget régulièrement adopté et approuvé, le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget arrêtent conjointement le budget initial du Centre national de la musique pour l'exercice 2020.

Les biens, droits et obligations de l'établissement dénommé « Centre national de la chanson, des variétés et du jazz » sont dévolus au nouvel établissement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les personnels, y compris les agents de l'Etat, exerçant leur activité au sein de l'établissement sont repris par le nouvel établissement à cette même date. Ils conservent à titre individuel le bénéfice des stipulations substantielles de leur contrat.
Les personnels exerçant leurs activités au sein des associations mentionnées l'article 6 de la loi du 30 octobre 2019 susvisée sont repris par l'établissement public à la date de l'intégration de celles-ci. Ils conservent à titre individuel le bénéfice des stipulations substantielles de leur contrat.

- Décret n°2016-1422 du 21 octobre 2016

Art. 10

- Décret n°2017-1046 du 10 mai 2017

Art. 3

- Décret n°2016-1422 du 21 octobre 2016

- Décret n°2017-1046 du 10 mai 2017

- Arrêté du 21 mars 2014

Art. 1

- ARRÊTÉ du 28 avril 2015

Art. 1

- ARRÊTÉ du 12 juin 2015

Art. 5

- Arrêté du 21 mars 2019

Art. 1

- Décret n°2013-353 du 25 avril 2013

Art. 13

- Décret n°2016-1209 du 7 septembre 2016

Art. 3

- Arrêté du 21 mars 2014

- ARRÊTÉ du 28 avril 2015

- ARRÊTÉ du 12 juin 2015

- Arrêté du 21 mars 2019

- Décret n°2013-353 du 25 avril 2013

- Décret n°2016-1209 du 7 septembre 2016

- Décret n°2002-569 du 23 avril 2002

Art. 31, Sct. Titre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Sct. Titre II : Organisation administrative., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Titre III : Régime financier., Art. 15, Art. 17, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. Titre V : Dispositions transitoires et finales., Art. 25, Art. 26, Art. 28, Art. 29, Art. 30

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Toutefois, le quinzième alinéa de l'article 11 entre en vigueur le 1er octobre 2020.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.