Décret n° 2019-1445 du 24 décembre 2019 relatif au Centre national de la musique

Version en vigueur au 15/05/2026Version en vigueur au 15 mai 2026

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  • Article 14

    Version en vigueur depuis le 01/01/2020Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020


    L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
    L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget, après avis du président de l'établissement.

  • Article 15

    Version en vigueur depuis le 01/01/2025Version en vigueur depuis le 01 janvier 2025

    Modifié par Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art. 40


    Les ressources de l'établissement comprennent :

    1° Les ressources mentionnées à l'article 4 de la loi du 30 octobre 2019 susvisée ;

    2° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de toutes autres personnes publiques et privées ;

    3° La part des sommes visées aux 1° et 2° de l'article L. 324-17 du code de la propriété intellectuelle que les organismes de gestion collective décident de verser au Centre national de la musique ;

    4° Le produit des opérations commerciales ;

    5° Les dons et legs ;

    6° Le revenu des biens meubles et immeubles ;

    7° Le produit des placements ;

    8° Le produit des aliénations ;

    9° Le cas échéant, le remboursement des aides financières consenties par l'établissement ;

    10° Toute autre recette autorisée par les lois et règlements.


    Conformément à l'article 19 et au 1° du I de l’article 51 du décret n° 2024-610 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2026.

  • Article 16

    Version en vigueur depuis le 01/01/2020Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020


    Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées en application du décret du 26 juillet 2019 susvisé.