Décret n° 2019-1445 du 24 décembre 2019 relatif au Centre national de la musique

JORF n°0299 du 26 décembre 2019

En vigueur depuis le 01/01/2020En vigueur depuis le 01 janvier 2020

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Article 24

Version en vigueur depuis le 01/01/2020Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.