LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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    • Article 15

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983
      Art. 32

    • Article 16

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984
      Art. 3
      - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
      Art. 47
      - LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986
      Art. 3

    • Article 17

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
      Art. 3, Art. 3-4


      A créé les dispositions suivantes :
      - LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984
      Art. 7 bis


      A créé les dispositions suivantes :
      - LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986
      Art. 9-4

    • Article 18

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984
      Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 6 bis
      - LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017
      Art. 16


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code du travail
      Art. L6227-1
      - Code de la recherche
      Art. L431-2-1

    • Article 19

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986
      Art. 9-1

    • Article 20

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :

      -Code rural et de la pêche maritime
      Art. L812-1

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Code de l'éducation
      Art. L671-1

    • Article 21

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :

      -LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
      Art. 3-3, Art. 25, Art 97,Art. 104
      -Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984
      Art. 2

    • Article 22

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984
      Art. 6 quater
      - LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986
      Art. 9-1
      - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
      Art. 3-1

    • Article 23

      Version en vigueur depuis le 08/08/2019Version en vigueur depuis le 08 août 2019

      I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

      -LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986
      Art. 10

      A créé les dispositions suivantes :

      -LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984
      Art. 7 ter

      A modifié les dispositions suivantes :

      -LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
      Art. 136

      IV.-Le présent article s'applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.

    • Article 24

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
      Art. 3-4

    • Article 25

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984
      Art. 60
      - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
      Art. 54
      - LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986
      Art. 38
      - LOI n° 2017-256 du 28 février 2017
      Art. 87

    • Article 26

      Version en vigueur depuis le 08/08/2019Version en vigueur depuis le 08 août 2019


      Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'application de l'article 85 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique et de la circulaire du 1er mars 2017 relative au critère du centre des intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, en tant que priorité d'affectation prévue par l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.