Article 17 - LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1) - Légifrance

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

JORF n°0182 du 7 août 2019

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Titre II : TRANSFORMER ET SIMPLIFIER LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES (Articles 15 à 33)
- Chapitre Ier : Donner de nouvelles marges de manœuvre aux encadrants dans le recrutement de leurs collaborateurs (Articles 15 à 26)
  - Section 1 : Elargir le recours au contrat (Articles 15 à 24)

Article 17

A modifié les dispositions suivantes

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