LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

      • Article 15

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :
        - LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983
        Art. 32

      • Article 16

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :
        - LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984
        Art. 3
        - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
        Art. 47
        - LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986
        Art. 3

      • Article 17

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :
        - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
        Art. 3, Art. 3-4


        A créé les dispositions suivantes :
        - LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984
        Art. 7 bis


        A créé les dispositions suivantes :
        - LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986
        Art. 9-4

      • Article 18

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :
        - LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984
        Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 6 bis
        - LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017
        Art. 16


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code du travail
        Art. L6227-1
        - Code de la recherche
        Art. L431-2-1

      • Article 19

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :
        - LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986
        Art. 9-1

      • Article 20

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code rural et de la pêche maritime
        Art. L812-1

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code de l'éducation
        Art. L671-1

      • Article 21

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :

        -LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
        Art. 3-3, Art. 25, Art 97,Art. 104
        -Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984
        Art. 2

      • Article 22

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :
        - LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984
        Art. 6 quater
        - LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986
        Art. 9-1
        - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
        Art. 3-1

      • Article 23

        Version en vigueur depuis le 08/08/2019Version en vigueur depuis le 08 août 2019

        I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

        -LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986
        Art. 10

        A créé les dispositions suivantes :

        -LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984
        Art. 7 ter

        A modifié les dispositions suivantes :

        -LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
        Art. 136

        IV.-Le présent article s'applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.

      • Article 24

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :
        - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
        Art. 3-4

      • Article 25

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :
        - LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984
        Art. 60
        - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
        Art. 54
        - LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986
        Art. 38
        - LOI n° 2017-256 du 28 février 2017
        Art. 87

      • Article 26

        Version en vigueur depuis le 08/08/2019Version en vigueur depuis le 08 août 2019


        Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'application de l'article 85 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique et de la circulaire du 1er mars 2017 relative au critère du centre des intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, en tant que priorité d'affectation prévue par l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.