- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983

Art. 9

- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983

Art. 9 ter

- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984

Art. 8

- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984

Art. 2-1

A créé les dispositions suivantes :

-LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984

Art. 33-2

-LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984

Art. 15 bis

-Code rural et de la pêche maritime

Art. L811-9-2

-Code de l'éducation

Art. L952-2-2

-LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984

Art. 32-1

-LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984

Art. 15 ter, Art. 15 quater

-LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983

Art. 9 ter

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984

Art. 15, Art. 12, Art. 13, Art. 17, Art. 21, Art. 80, Art. 34

-LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984

Sct. Section IV : Commissions administratives paritaires et comités sociaux territoriaux, Sct. Sous-Section II : Comités sociaux territoriaux, Art. 32, Art. 33, Art. 33-1, Art. 7-1, Art. 49, Art. 88, Art. 97, Art. 100-1, Art. 8, Art. 12, Art. 23, Art. 120, Art. 57

-Code général des collectivités territoriales

Art. L3651-3, Art. L5111-7, Art. L3641-4, Art. L5111-1-1, Art. L5211-4-1, Art. L5211-4-2, Art. L5217-2, Art. L5219-12

-Code de la santé publique

Art. L6144-3, Art. L6144-3-1, Art. L6144-4, Art. L6144-5, Art. L6133-7, Art. L6135-1, Art. L6143-5, Art. L6143-2-1, Art. L6144-3-2, Art. L6144-6-1, Art. L6414-2

-Code de l'action sociale et des familles

Art. L315-13, Art. L14-10-2

-LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986

Art. 25, Art. 11, Art. 104, Art. 41

-Code de l'éducation

Art. L951-1-1

-Code rural et de la pêche maritime

Art. L313-6

-Code des transports

Art. L2221-3

-LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990

Art. 29-1, Art. 31, Art. 31-3

-Code de justice administrative

Art. L232-3

A abrogé les dispositions suivantes :

-LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984

Art. 16

I. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984

Art. 97, Art. 97 bis

- Code de la santé publique

Art. L6143-7

A créé les dispositions suivantes :

- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984

Art. 33-3

A créé les dispositions suivantes :

- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983

Art. 9 bis A, Art. 9 bis B

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984

Art. 35 bis, Art. 62

- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984

Art. 43 bis

- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986

Art. 27 bis, Art. 49-2

- Loi n°77-769 du 12 juillet 1977

Art. 4

VII. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021 dans les administrations de l'Etat, les établissements publics et les collectivités territoriales, dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article 9 bis A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L342-19

II. - La commission des droits des salariés, instituée en application du E du III de l'article L. 342-19 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue à la formation représentant les salariés de droit privé du comité d'entreprise de l'Agence nationale de contrôle du logement social.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L1432-11

II. - Les comités d'agence et des conditions de travail institués en application de l'article L. 1432-11 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont mis en place au plus tard le 1er janvier 2021.

A la date de désignation de leurs membres, les comités d'agence et des conditions de travail sont substitués aux comités d'agence des agences régionales de santé dans tous leurs droits et obligations.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L4312-3-2

II. - La commission des droits des salariés instituée en application du E du I de l'article L. 4312-3-2 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue à la formation représentant les salariés de droit privé du comité technique unique de Voies navigables de France à compter de l'entrée en vigueur du présent article.

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L1803-14-1

II. - Le I du présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.

- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983

Art. 30

- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984

Art. 14

- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984

Art. 28, Art. 30, Art. 52

- LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990

Art. 29

- Code général des collectivités territoriales

Art. L5211-4-1, Art. L5211-4-2, Art. L5212-33, Art. L5214-28, Art. L5216-9, Art. L5219-12

- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984

Art. 14 bis

- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986

Art. 20, Art. 20-1, Art. 21, Art. 46, Art. 87, Art. 119

- Code de l'éducation

Art. L953-6

- LOI n°2009-972 du 3 août 2009

Art. 42

- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984

Art. 136

- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984

Art. 33-4

- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984

Sct. Sous-section III : Dispositions en cas de fusion de collectivités territoriales ou d'établissements publics

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de quinze mois à compter de la publication de la présente loi, toutes dispositions relevant du domaine de la loi afin de favoriser, aux niveaux national et local, la conclusion d'accords négociés dans la fonction publique :
1° En définissant les autorités compétentes pour négocier mentionnées au II de l'article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et les domaines de négociation ;
2° En fixant les modalités d'articulation entre les différents niveaux de négociation ainsi que les conditions dans lesquelles des accords locaux peuvent être conclus en l'absence d'accords nationaux ;
3° En définissant les cas et conditions dans lesquels les accords majoritaires disposent d'une portée ou d'effets juridiques et, le cas échéant, en précisant les modalités d'appréciation du caractère majoritaire des accords, leurs conditions de conclusion et de résiliation et en déterminant les modalités d'approbation qui permettent de leur conférer un effet juridique.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.