LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

JORF n°0182 du 7 août 2019

En vigueur depuis le 08/08/2019En vigueur depuis le 08 août 2019

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Article 23

Version en vigueur depuis le 08/08/2019Version en vigueur depuis le 08 août 2019

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986
Art. 10

A créé les dispositions suivantes :

-LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984
Art. 7 ter

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 136

IV.-Le présent article s'applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.