Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER (Articles 1 à 75)

Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER (Articles 1 à 75)

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre Ier (Article 1)
- Article 1
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code monétaire et financier
  Art. D112-3
Chapitre II : Dispositions modifiant le titre II du livre V (Article 2)
- Article 2
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code monétaire et financier
  Art. D524-2
Chapitre III : Dispositions modifiant le titre III du livre V (Article 3)
- Article 3
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code monétaire et financier
  Art. R532-19
Chapitre IV : Dispositions modifiant le chapitre Ier du titre VI du livre V (Articles 4 à 72)
- Article 4
  Version en vigueur depuis le 01/10/2018Version en vigueur depuis le 01 octobre 2018
  
  Le chapitre Ier du titre VI du livre V du même code est modifié conformément aux articles 5 à 72 ci-après.
- Section 1 : Dispositions modifiant la section 2 : « Personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme » (Articles 5 à 10)
  - Article 5
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. R561-1
  - Article 6
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. R561-2
  - Article 7
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. R561-3
  - Article 8
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A créé les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. R561-3-0
  - Article 9
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. D561-3-1
  - Article 10
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. R561-4
- Section 2 : Dispositions modifiant la section 3 : « Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle » (Articles 11 à 39)
  - Article 11
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Sct. Sous-section 1 : Identification et vérification de l'identité du client
  - Article 12
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. R561-5
  - Article 13
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A créé les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. R561-5-1
  - Article 14
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. R561-6
  - Article 15
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Sct. Sous-section 2 : Identification et vérification de l'identité du bénéficiaire effectif
  - Article 16
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. R561-7
  - Article 17
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. R561-8
  - Article 18
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. R561-9
  - Article 19
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Sct. Sous-section 3 : Identification et vérification de l'identité du client occasionnel
  - Article 20
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. R561-10
  - Article 21
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. D561-10-1
  - Article 22
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. D561-10-2
  - Article 23
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A créé les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Sct. Sous-section 4 : Identification et vérification de l'identité du bénéficiaire des contrats d'assurance-vie ou de capitalisation, Art. R561-10-3
  - Article 24
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Sct. Sous-section 5 : Nouvelle identification et vérification de l'identité du client et du bénéficiaire effectif, Sct. Sous-section 6 : Obligations de vigilance constante sur la relation d'affaires, Sct. Sous-section 7 : Recours à un tiers pour l'exécution de certaines mesures de vigilance, Sct. Sous-section 9 : Obligations en cas de risque élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, Art. R561-21, Art. R561-22
    
    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Sct. Sous-section 10 : Mesures de vigilance renforcée , Sct. Sous-section 7 : Obligations lorsqu'il est mis un terme à la relation d'affaires
  - Article 25
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. R561-11
  - Article 26
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A créé les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. R561-11-1
  - Article 27
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. R561-12
  - Article 28
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A créé les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. R561-12-1
  - Article 29
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. R561-13
  - Article 30
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A créé les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. R561-14-1, Art. R561-14-2
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. R561-14
  - Article 31
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. R561-15
  - Article 32
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. R561-16
  - Article 33
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. R561-16-1
  - Article 34
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. R561-17
  - Article 35
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. R561-18
  - Article 36
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. R561-19
  - Article 37
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. R561-20
  - Article 38
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A créé les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. R561-20-1, Art. R561-20-2, Art. R561-20-3, Art. R561-20-4
  - Article 39
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. R561-21
- Section 3 : Dispositions modifiant la section 4 : « Obligation de déclaration et d'information » (Articles 40 à 50)
  - Article 40
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code monétaire et financier
    Sct. Section 4 : Obligations de déclaration et d'information
  - Article 41
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. R561-23, Art. R561-24, Art. R561-25, Art. R561-26, Art. R561-27, Art. R561-31, Art. R561-31-2
  - Article 42
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. R561-23
  - Article 43
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. R561-28
  - Article 44
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. R561-29
  - Article 45
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. R561-30
  - Article 46
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. R561-31
  - Article 47
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. D561-31-1, Art. R561-31-1
  - Article 48
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. R561-31-2
  - Article 49
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. D561-31-3, Art. R561-31-3
  - Article 50
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. R561-32
- Section 4 : Dispositions modifiant la section 5 : « La cellule de renseignement financier nationale » (Articles 51 à 55)
  - Article 51
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code monétaire et financier
    Art. R561-33, Art. D561-33, Art. R561-34, Art. D561-34, Art. R561-35, Art. D561-35
    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code monétaire et financier
    Sct. Sous-section 1 : Organisation et mission
    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code monétaire et financier
    Sct. Sous-section 2 : Pouvoirs et prérogatives
    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code monétaire et financier
    Sct. Sous-section 3 : Echanges d'informations
    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code monétaire et financier
    Sct. Sous-section 4 : Transmissions d'informations, Art. R561-37
    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code monétaire et financier
    Art. R561-36
    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code monétaire et financier
    Art. R561-37-1, Art. R561-36-1
  - Article 52
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code monétaire et financier
    Art. D561-34
  - Article 53
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. R561-36
  - Article 54
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. R561-36-2
  - Article 55
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. R561-37
- Section 5 : Dispositions modifiant la section 6 : « Procédures et contrôle interne » (Article 56)
  - Article 56
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A créé les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. R561-38-3, Art. R561-38-4, Art. R561-38-5, Art. R561-38-6, Art. R561-38-7, Art. R561-38-8, Art. R561-38-9
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Sct. Section 6 : Procédures et contrôle interne, Sct. Sous-section 1 : Organisation du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, Art. R561-38, Art. R561-38-1, Art. R561-38-2, Sct. Sous-section 2 : Contrôle interne
- Section 6 : Dispositions relatives à la section 7 : « Contrôle du respect des obligations et sanctions » (Articles 57 à 68)
  - Article 57
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Sct. Section 7 : Contrôle du respect des obligations et sanctions, Sct. Sous-section 1 : Contrôle du respect des obligations par les personnes mentionnées aux 8° à 12° et 13° à 16° de l'article L. 561-2, Sct. Sous-section 3 : La Commission nationale des sanctions
    
    A créé les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Sct. Sous-section 2 : Publication des décisions de sanction
  - Article 58
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. R561-39
  - Article 59
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. R561-40
  - Article 60
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. R561-41
  - Article 61
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A créé les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. R561-42-1, Art. R561-42-2
  - Article 62
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. R561-43
  - Article 63
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. R561-44
  - Article 64
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. R561-45
  - Article 65
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. R561-47
  - Article 66
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. R561-49
  - Article 67
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. R561-50
  - Article 68
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A créé les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. R561-50-1, Art. R561-50-2
- Section 7 : Dispositions modifiant la section 8 : « Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme » (Articles 69 à 70)
  - Article 69
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. D561-51
  - Article 70
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. D561-53
- Section 8 : Dispositions modifiant la section 9 : « Registre des bénéficiaires effectifs » (Articles 71 à 72)
  - Article 71
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. R561-55
  - Article 72
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. R561-57
Chapitre V : Dispositions modifiant le livre VI (Articles 73 à 75)
- Article 73
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code monétaire et financier
  Art. R613-36
- Article 74
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code monétaire et financier
  Art. R613-38
- Article 75
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code monétaire et financier
  Art. R613-39

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