Article 7 - Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - Légifrance

Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

JORF n°0092 du 20 avril 2018

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Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER (Articles 1 à 75)
- Chapitre IV : Dispositions modifiant le chapitre Ier du titre VI du livre V (Articles 4 à 72)
  - Article 4
  - Section 1 : Dispositions modifiant la section 2 : « Personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme » (Articles 5 à 10)
    Article 5
    Article 6
    Article 7
    Article 8
    Article 9
    Article 10

Article 7

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code monétaire et financier - art. R561-3 (M)

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