Article 38 A modifié les dispositions suivantesCrée Code monétaire et financier - art. R561-20-1 (VD)Crée Code monétaire et financier - art. R561-20-2 (VD)Crée Code monétaire et financier - art. R561-20-3 (VD)Crée Code monétaire et financier - art. R561-20-4 (VD) Voir les versions Comparer les versions Textes liés Fermer