Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 16, 18 à 29, et 31 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure civile

Art. 362, Art. 354

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure civile

Sct. Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime, Sct. Section I : Dispositions générales, Sct. Section II : Dispositions particulières, Art. 341, Art. 342, Art. 343, Art. 344, Art. 345, Art. 346, Art. 347, Art. 348, Art. 349, Art. 350, Sct. Chapitre III : Le renvoi pour cause de sûreté publique

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure civile

Art. 354, Art. 1027

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure civile

Art. 360

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de procédure civile

Art. 355, Sct. Section I : Le renvoi pour cause de suspicion légitime., Art. 356, Art. 357, Art. 358, Art. 359, Art. 363, Sct. Section II : Renvoi pour cause de récusation contre plusieurs juges., Art. 364, Sct. Section III : Le renvoi pour cause de sûreté publique., Art. 366, Art. 351, Art. 352, Art. 353, Art. 354

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure civile

Art. 365, Art. 351

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure civile

Art. 361, Art. 353

- Code de procédure civile

Art. 388

- Code de procédure civile

Art. 446-2

- Code de procédure civile

Art. 486-1

- Code de procédure civile

Art. 491

- Code de procédure civile

Art. 509-1

- Code de procédure civile

Art. 643, Art. 644

- Code de procédure civile

Art. 683

- Code de procédure civile

Art. 684, Art. 685, Art. 688

- Code de procédure civile

Art. 687-1

- Code de procédure civile

Art. 688-3

- Code de procédure civile

Art. 688-6

- Code de procédure civile

Art. 689-1

- Code de procédure civile

Art. 692-2

- Code de procédure civile

Art. 734, Art. 734-1, Art. 735, Art. 734-2

- Code de procédure civile

Art. 733, Art. 734

- Code de procédure civile

Art. 733, Sct. Section I : Commissions rogatoires à destination de l'étranger, Art. 734-1, Art. 734-2, Sct. Section II : Commissions rogatoires en provenance de l'Etat étranger, Sct. Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal de grande instance, Art. 735, Art. 736, Art. 737, Art. 738, Art. 739, Art. 740, Art. 741, Art. 742, Art. 743, Art. 744, Art. 745, Art. 746, Art. 747, Sct. Paragraphe 2 : Exécution directe des commissions rogatoires transmises en vertu du chapitre I de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile et commerciale, Art. 747-1, Art. 747-2, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes, Art. 748

- Code de l'organisation judiciaire

Sct. Sous-Section 5 : Le juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction et des commissions rogatoires en provenance de l'étranger, Art. R213-12-1