Article 12 - Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - Légifrance

Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile

JORF n°0109 du 10 mai 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE CIVILE (Articles 1 à 35)
- Chapitre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions (Articles 1 à 17)
  - Section 5 : Les notifications (Articles 8 à 15)

Article 12

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de procédure civile - art. 688-3 (VD)

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.