Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE CIVILE (Articles 1 à 35)

Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE CIVILE (Articles 1 à 35)

Chapitre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions (Articles 1 à 17)
- Section 1 : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime (Articles 1 à 2)
  - Article 1
    Version en vigueur depuis le 11/05/2017Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
    
    Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 16, 18 à 29, et 31 du présent décret.
  - Article 2
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code de procédure civile
    Art. 362, Art. 354
    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code de procédure civile
    Sct. Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime, Sct. Section I : Dispositions générales, Sct. Section II : Dispositions particulières, Art. 341, Art. 342, Art. 343, Art. 344, Art. 345, Art. 346, Art. 347, Art. 348, Art. 349, Art. 350, Sct. Chapitre III : Le renvoi pour cause de sûreté publique
    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code de procédure civile
    Art. 354, Art. 1027
    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code de procédure civile
    Art. 360
    A abrogé les dispositions suivantes :
    -Code de procédure civile
    Art. 355, Sct. Section I : Le renvoi pour cause de suspicion légitime., Art. 356, Art. 357, Art. 358, Art. 359, Art. 363, Sct. Section II : Renvoi pour cause de récusation contre plusieurs juges., Art. 364, Sct. Section III : Le renvoi pour cause de sûreté publique., Art. 366, Art. 351, Art. 352, Art. 353, Art. 354
    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code de procédure civile
    Art. 365, Art. 351
    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code de procédure civile
    Art. 361, Art. 353
- Section 2 : La péremption d'instance (Article 3)
  - Article 3
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure civile
    Art. 388
- Section 3 : Le jugement (Articles 4 à 6)
  - Article 4
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure civile
    Art. 446-2
  - Article 5
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure civile
    Art. 486-1
  - Article 6
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure civile
    Art. 491
- Section 4 : La reconnaissance transfrontalière (Article 7)
  - Article 7
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure civile
    Art. 509-1
- Section 5 : Les notifications (Articles 8 à 15)
  - Article 8
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure civile
    Art. 643, Art. 644
  - Article 9
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure civile
    Art. 683
  - Article 10
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure civile
    Art. 684, Art. 685, Art. 688
  - Article 11
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure civile
    Art. 687-1
  - Article 12
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure civile
    Art. 688-3
  - Article 13
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure civile
    Art. 688-6
  - Article 14
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure civile
    Art. 689-1
  - Article 15
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure civile
    Art. 692-2
- Section 6 : Les commissions rogatoires internationales (Articles 16 à 17)
  - Article 16
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure civile
    Art. 734, Art. 734-1, Art. 735, Art. 734-2
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure civile
    Art. 733, Art. 734
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure civile
    Art. 733, Sct. Section I : Commissions rogatoires à destination de l'étranger, Art. 734-1, Art. 734-2, Sct. Section II : Commissions rogatoires en provenance de l'Etat étranger, Sct. Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal de grande instance, Art. 735, Art. 736, Art. 737, Art. 738, Art. 739, Art. 740, Art. 741, Art. 742, Art. 743, Art. 744, Art. 745, Art. 746, Art. 747, Sct. Paragraphe 2 : Exécution directe des commissions rogatoires transmises en vertu du chapitre I de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile et commerciale, Art. 747-1, Art. 747-2, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes, Art. 748
  - Article 17
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'organisation judiciaire
    Sct. Sous-Section 5 : Le juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction et des commissions rogatoires en provenance de l'étranger, Art. R213-12-1
Chapitre II : Dispositions particulières à chaque juridiction (Articles 18 à 22)
- Section 1 : Dispositions particulières au tribunal judiciaire (Articles 18 à 20)
  - Article 18
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure civile
    Art. 753
  - Article 19
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure civile
    Art. 764
  - Article 20
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure civile
    Sct. Section IV : Dispositions communes, Art. 796-1
- Section 2 : Dispositions particulières au tribunal judiciaire (Articles 21 à 22)
  - Article 21
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure civile
    Art. 832
  - Article 22
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure civile
    Art. 852-1
Chapitre III : La résolution amiable des différends (Articles 23 à 27)
- Article 23
  Version en vigueur depuis le 11/05/2017Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
  
  Le livre V est modifié conformément aux dispositions des articles 24 à 27 du présent décret.
- Article 24
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure civile
  Art. 1529
- Article 25
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure civile
  Art. 1541
- Article 26
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure civile
  Art. 1543, Sct. Section 1 : La convention, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. 1544, Art. 1545, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à la procédure participative aux fins de mise en état, Art. 1546, Art. 1546-1, Art. 1546-2, Sct. Section 1 bis : Les actes contresignés par avocats, Art. 1546-3, Art. 1555, Art. 1556, Sct. Section 1 : La procédure d'homologation d'un accord ou de jugement après tentative de résolution amiable, Sct. Sous-section 1 : La procédure d'homologation d'un accord mettant fin à l'entier différend, Art. 1557, Sct. Sous-section 2 : La procédure de jugement du différend persistant, Art. 1558, Art. 1559, Art. 1560, Art. 1561, Art. 1562, Art. 1563, Art. 1564, Sct. Section 2 : La procédure de jugement après mise en état du litige, Art. 1564-1, Art. 1564-2, Art. 1564-3, Art. 1564-4, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes , Sct. Paragraphe 2 : La procédure d'homologation d'un accord partiel et de jugement du différend résiduel , Sct. Paragraphe 3 : La procédure de jugement de l'entier différend
- Article 27
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure civile
  Art. 1546-2
Chapitre IV : Dispositions particulières à certaines matières (Articles 28 à 35)
- Section 1 : Le déplacement illicite international d'enfants (Article 28)
  - Article 28
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure civile
    Art. 1210-5, Art. 1210-6
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure civile
    Art. 1210-5, Art. 1210-4, Art. 1210-9, Art. 1210-7, Art. 1210-10, Art. 1210-11, Art. 1210-12, Art. 1210-6
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure civile
    Art. 1210-4, Art. 1210-5
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure civile
    Art. 1210-6, Art. 1210-9
- Section 2 : Abrogation des actions possessoires et de la procédure d'offres réelles (Articles 29 à 31)
  - Article 29
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Code de procédure civile
    Sct. Chapitre Ier : Les actions possessoires., Art. 1264, Art. 1265, Art. 1266, Art. 1267
  - Article 30
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'organisation judiciaire
    Art. R211-4, Art. R221-40, Art. R231-5
  - Article 31
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Code de procédure civile
    Sct. Chapitre III : Les offres de paiement et la consignation., Art. 1426, Art. 1427, Art. 1428, Art. 1429
- Section 3 : Dispositions relatives aux experts (Article 32)
  - Article 32
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004
    Art. 20
- Section 4 : Dispositions relatives au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel (Article 33)
  - Article 33
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011
    Art. 21
- Section 5 : Dispositions relatives au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Articles 34 à 35)
  - Article 34
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
    Art. R552-14-1
  - Article 35
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
    Art. R561-7

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