Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile

JORF n°0109 du 10 mai 2017

En vigueur depuis le 11/05/2017En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Article 1

Version en vigueur depuis le 11/05/2017Version en vigueur depuis le 11 mai 2017


Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 16, 18 à 29, et 31 du présent décret.