Article 6 - Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - Légifrance

Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile

JORF n°0109 du 10 mai 2017

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Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE CIVILE (Articles 1 à 35)
- Chapitre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions (Articles 1 à 17)
  - Section 3 : Le jugement (Articles 4 à 6)

Article 6

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de procédure civile - art. 491 (V)

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