Chapitre III : Des établissements publics et organismes en Corse (Articles 14 à 34)

Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse

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Titre Ier : DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE (Articles 1 à 34)
- Chapitre III : Des établissements publics et organismes en Corse (Articles 14 à 34)

Section 1 : Services d'incendie et de secours en Corse (Article 14)
- Article 14
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code général des collectivités territoriales
  Sct. Section 8 : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours en Corse, Sct. Sous-section 1 : Compétence territoriale des services d'incendie et de secours en Corse , Art. L1424-77, Sct. Sous-section 2 : Organisation des services d'incendie et de secours en Corse, Art. L1424-78, Art. L1424-79, Art. L1424-80, Art. L1424-81, Sct. Sous-section 3 : Les contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et de la collectivité de Corse au budget des services d'incendie et de secours en Corse , Art. L1424-82, Art. L1424-83, Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'établissement public d'incendie et de secours de Corse, Art. L1424-84
Section 2 : Habitat et urbanisme (Articles 15 à 18)
- Article 15
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la construction et de l'habitation.
  Art. L302-12, Art. L366-1, Art. L441-1-1, Art. L441-2-3
- Article 16
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Loi n° 90-449 du 31 mai 1990
  Art. 3, Art. 4-1, Art. 4-2
- Article 17
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
  Art. 1
- Article 18
  Version en vigueur depuis le 01/01/2018Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018
  
  I. - A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la construction et de l'habitation.
  Art. L421-6
  
  II. - Les offices relevant des conseils départementaux sont rattachés à la collectivité de Corse au 1er janvier 2018.
Section 3 : Etablissements publics (Articles 19 à 21)
- Article 19
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la santé publique
  Art. L6143-5
- Article 20
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
  Art. 18-2
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
  Art. 14
- Article 21
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984
  Art. 15
Section 4 : Commission départementale de coopération intercommunale (Article 22)
- Article 22
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code général des collectivités territoriales
  Art. L5211-43
Section 5 : Instances à vocation sociale et médico-sociale (Articles 23 à 24)
- Article 23
  Version en vigueur depuis le 01/01/2018Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018
  A créé les dispositions suivantes :
  -Code de l'action sociale et des familles
  Art. L149-3-1, Art. L441-3-1, Art. L146-12-2, Art. L226-3-1-1
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code de l'action sociale et des familles
  Art. L134-1, Art. L134-6, Art. L134-7, Art. L148-1, Art. L149-4, Art. L14-10-7, Art. L214-5, Art. L224-1, Art. L224-2, Art. L225-2, Art. L233-1, Art. L233-2, Art. L233-3, Art. L233-4, Art. L241-5, Art. L312-5, Art. L315-9, Art. L315-10, Art. L315-11, Art. L315-14
  
  I. 3° A compter du 1er janvier 2018, la maison des personnes handicapées de la collectivité de Corse se substitue de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, à la maison départementale des personnes handicapées de Haute-Corse et à la maison départementale des personnes handicapées de Corse-du-Sud dans toutes leurs décisions et dans tous leurs actes.
  
  L'ensemble des biens, des droits et des obligations de la maison départementale des personnes handicapées de Haute-Corse et de la maison départementale des personnes handicapées de Corse-du-Sud, est transféré à la maison des personnes handicapées de la collectivité de Corse à partir de cette date.
  
  L'ensemble des personnels des maisons départementales des personnes handicapées de Haute-Corse et de Corse-du-Sud, est réputé relever de la maison des personnes handicapées de la collectivité de Corse à partir de cette date ;
- Article 24
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code du travail
  Art. L6123-3, Art. L6123-4, Art. L6123-4-1
Section 6 : Justice (Articles 25 à 26)
- Article 25
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Art. 232, Art. 262
- Article 26
  Version en vigueur depuis le 01/01/2018Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018
  A modifié les dispositions suivantes :
  Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
  Art. 55
Section 7 : Aménagement du territoire et environnement (Articles 27 à 30)
- Article 27
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. L751-2
- Article 28
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code du cinéma et de l'image animée
  Art. L212-6-2
- Article 29
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code rural et de la pêche maritime
  Art. L128-2, Art. L128-3
- Article 30
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Loi n°77-2 du 3 janvier 1977
  Art. 6
Section 8 : Services publics locaux (Article 31)
- Article 31
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code général des collectivités territoriales
  Art. L1413-1
Section 9 : Archives (Article 32)
- Article 32
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code du patrimoine
  Art. L212-6, Art. L212-8, Art. L212-9, Art. L212-36
Section 10 : Conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse (Article 33)
- Article 33
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code général des collectivités territoriales
  Sct. Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse, Art. L4422-34, Art. L4422-36, Art. L4422-37
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code général des collectivités territoriales
  Art. L4422-1, Art. L4422-27, Art. L4422-32, Art. L4422-35, Art. L4424-1, Art. L4424-3, Art. L4424-5, Art. L4424-6, Art. L4424-7, Art. L4424-13, Art. L4424-14, Art. L4424-34, Art. L4424-36, Art. L4424-37
Section 11 : Chambre des territoires (Article 34)
- Article 34
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code général des collectivités territoriales
  Art. L4421-3

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