Article 27 - Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - Légifrance

Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse

JORF n°0271 du 22 novembre 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Titre Ier : DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE (Articles 1 à 34)
- Chapitre III : Des établissements publics et organismes en Corse (Articles 14 à 34)
  - Section 7 : Aménagement du territoire et environnement (Articles 27 à 30)

Article 27

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de commerce - art. L751-2 (VD)

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.