Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse

JORF n°0271 du 22 novembre 2016

En vigueur depuis le 01/01/2018En vigueur depuis le 01 janvier 2018

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Article 18

Version en vigueur depuis le 01/01/2018Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L421-6

II. - Les offices relevant des conseils départementaux sont rattachés à la collectivité de Corse au 1er janvier 2018.