Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse

JORF n°0271 du 22 novembre 2016

En vigueur depuis le 01/01/2018En vigueur depuis le 01 janvier 2018

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Article 26

Version en vigueur depuis le 01/01/2018Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Art. 55