A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles

Art. L232-20, Art. L245-2, Art. L581-5, Art. L581-7

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'organisation judiciaire

Sct. Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal de grande instance spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16, Art. L312-6-2, Art. L311-15, Art. L211-16, Art. L218-1, Art. L311-16, Art. L218-2, Art. L218-3, Art. L218-4, Art. L218-5, Art. L218-6, Art. L218-7, Art. L218-8, Art. L218-9, Art. L218-10, Art. L218-11, Art. L218-12

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L4162-13

-Code rural et de la pêche maritime

Art. L752-19, Art. L751-16

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles

Art. L134-5, Art. L134-6, Art. L134-7, Art. L134-8, Art. L134-9, Art. L134-10, Art. L245-10

-Code de l'organisation judiciaire

Sct. TITRE III : LA COUR NATIONALE DE L'INCAPACITÉ ET DE LA TARIFICATION DE L'ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, Sct. Chapitre unique, Art. L331-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L141-1, Sct. Chapitre 2 : Contentieux général et technique de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L142-1, Art. L142-2, Art. L142-3, Sct. Section 2 : Recours préalable obligatoire, Sct. Sous-section 1 : Tribunal des affaires de sécurité sociale., Art. L142-4, Art. L142-5, Art. L142-6, Art. L142-7, Sct. Section, Art. L142-8, Sct. Section 4 : Disposistance et représentation, Art. L142-9, Sct. Section, Art. L142-10

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L242-5, Art. L323-6, Art. L357-14, Art. L381-1, Art. L381-20, Art. L752-10, Art. L752-12, Art. L861-5, Art. L863-3

-Code de l'action sociale et des familles

Art. L122-4, Sct. Chapitre IV : Contentieux., Sct. Section, Art. L134-1, Art. L134-2, Art. L134-3, Sct. Section, Sct. Section, Art. L134-4

Code de l'organisation judiciaire

Art. L. 261-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Sct. Chapitre 3 : Contentieux technique de la sécurité sociale, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L143-1, Art. L143-1-1, Sct. Section 2 : Les tribunaux du contentieux de l'incapacité, Sct. Sous-section 1 : Compétence et organisation., Art. L143-2, Art. L143-2-1, Art. L143-2-3, Art. L143-2-4, Sct. Section 3 : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, Sct. Sous-section 1 : Compétence et organisation., Art. L143-3, Art. L143-4, Art. L143-5, Art. L143-6, Art. L143-7, Art. L143-8, Art. L143-9, Art. L143-9-1, Art. L143-10, Art. L143-11, Sct. Chapitre 4 : Dispositions communes-Dispositions diverses, Sct. Section 1 : Dispositions relatives aux membres des juridictions de sécurité sociale du premier degré, Art. L144-1, Art. L144-2, Sct. Section 2 : Dispositions relatives à l'assistance et à la représentation, Art. L144-3, Sct. Section 3 : Pourvoi en cassation, Art. L144-4, Sct. Section 4 : Dépenses de contentieux, Art. L144-5

- Code de la sécurité sociale.

Art. L376-1

- Code de l'organisation judiciaire

Art. L211-4-1

I à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 45, Art. 521, Art. 529-7

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Art. L211-9-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Art. L212-6, Art. L221-1, Sct. Sous-section 4 : Compétence du tribunal de police

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Art. L211-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 41-2, Art. 398

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Art. L222-3, Sct. Section 2 : Le ministère public

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Sct. Chapitre Ier bis : Les juges de proximité, Art. L121-5, Art. L121-6, Art. L121-7, Art. L121-8, Art. L212-3-1, Art. L222-1-1, Art. L532-15-2, Art. L552-8, Art. L562-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 41-3, Art. 523

- Code de l'organisation judiciaire

Art. L222-4

- Code de procédure pénale

Art. 242, Art. 261-1, Art. 263

- Code civil

Art. 26, Art. 26-1, Art. 26-3, Art. 31, Art. 31-2, Art. 31-3, Art. 33-1, Art. 365, Art. 372, Art. 386, Art. 387-5, Art. 412, Art. 422, Art. 511, Art. 512

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. 137-1, Art. 137-1-1

- Code de l'organisation judiciaire

Art. L111-6, Art. L111-7

- Code de l'organisation judiciaire

Art. L251-5

- Code de procédure pénale

Art. 382

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 71-498 du 29 juin 1971

Art. 2

- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

Art. 17, Art. 21-1

- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

Art. 21-1

- Code de l'organisation judiciaire

Sct. Chapitre III bis : Les juristes assistants, Art. L123-4

Le chapitre Ier et le II de l'article 30 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale sont abrogés.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. 50, Art. 52, Art. 84, Art. 85, Art. 206, Art. 207, Art. 207-1, Art. 221-3, Art. 397-2, Art. 804, Art. 877, Art. 905-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. 657, Art. 663, Art. 698, Art. 701, Art. 704, Art. 705-1, Art. 705-2, Art. 706-2, Art. 706-17, Art. 706-18, Art. 706-19, Art. 706-22, Art. 706-25, Art. 706-45, Art. 706-76, Art. 706-77, Art. 706-78, Art. 706-107, Art. 706-109, Art. 706-110, Art. 706-111

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. 52-1, Art. 80,Art. 118, Art. 186-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. 80-1, Art. 80-1-1, Art. 137-1, Art. 137-2, Art. 138, Art. 139, Art. 140, Art. 141-1, Art. 141-2, Art. 142, Art. 144-1, Art. 145, Art. 146, Art. 147, Art. 148, Art. 148-1-1, Art. 175, Art. 175-2, Art. 176, Art. 177, Art. 178, Art. 179, Art. 180, Art. 181, Art. 182, Art. 184, Art. 188, Art. 197, Art. 202, Art. 469, Art. 495-15, Art. 571

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. 83, Art. 113-8, Art. 116, Art. 175-1

Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007

Chapitre Ier : Dispositions instaurant la collégialité de l'instruction.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. 706-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du patrimoine

Art. L544-10

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Sct. Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d'atteinte aux biens culturels maritimes

A créé les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Sct. Chapitre Ier : De la pollution des eaux maritimes par rejets des navires, Sct. Chapitre II : Des atteintes aux biens culturels maritimes, Art. 706-111-1, Art. 706-111-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. 706-107, Art. 706-108, Art. 706-109, Art. 706-110, Art. 706-111

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L228-4

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 6, Art. 8, Art. 24-5, Art. 8-2, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 13, Art. 24-7, Sct. Chapitre III bis : Du tribunal correctionnel pour mineurs

II.-A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'organisation judiciaire

Sct. Chapitre I bis : Le tribunal correctionnel pour mineurs, Art. L251-7, Art. L251-8

III.-Les I et II du présent article entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication de la présente loi. Tous les mineurs renvoyés à cette date devant le tribunal correctionnel pour mineurs sont de plein droit renvoyés devant le tribunal pour enfants et tous les majeurs renvoyés à cette date devant le tribunal correctionnel pour mineurs sont de plein droit renvoyés devant le tribunal correctionnel, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus avant cette date, à l'exception des convocations et citations données aux parties et aux témoins qui n'ont pas été suivies d'une comparution devant la juridiction supprimée. Lorsque le renvoi est décidé par une juridiction de jugement ou d'instruction au jour de la publication de la présente loi ou postérieurement, les mineurs relevant de la compétence du tribunal correctionnel pour mineurs en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, relèvent de la compétence du tribunal pour enfants et doivent être renvoyés devant ce dernier.

-Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945

Art. 2, Art. 19, Art. 20, Art. 20-2, Art. 20-10, Art. 48

-Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945

Art. 4, Art. 5, Art. 8-1, Art. 12

-Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945

Art. 24-5

- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945

Art. 43

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la route.

Art. L121-3, Art. L121-4-1, Art. L121-6, Art. L130-9, Sct. Chapitre 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, Art. L143-1, Art. L221-2-1, Art. L325-1-2

- Code de procédure pénale

Art. 138, Art. 529-10, Art. 530-3, Art. 530-6, Art. 530-7

- Code pénal

Art. 132-45

B.-Les 1° et 4° du même I entrent en vigueur à la date fixée par le décret en Conseil d'Etat mentionné aux mêmes 1° et 4°, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.

I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Art. L211-27, Art. L421-1, Art. L451-1-1, Art. L451-1-2, Art. L451-2, Art. L451-4, Art. L451-5

- Code de la route.

Art. L330-2

- Code de la sécurité intérieure

Art. L233-1-1, Art. L251-2

- Code de la sécurité intérieure

, Art. L233-2

- Code de procédure pénale

Art. 495-17, Art. 495-18, Art. 495-19, Art. 495-20, Art. 495-21, Art. 495-22, Art. 495-23, Art. 495-24, Art. 495-25

- Code de la route.

Art. L221-2, Art. L324-2

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la route.

Sct. Chapitre, Art. L223-10, Art. L223-11, Art. L225-1, Art. L225-3, Art. L225-4, Art. L225-5, Art. L311-2, Art. L322-1-1

- Code de l'organisation judiciaire

Art. L411-3

- Code de l'organisation judiciaire

Art. L 431-3-1

- Code de l'organisation judiciaire

Art. L432-1

- Code de l'organisation judiciaire

Art. L432-1, Art. L441-2

- Code de l'organisation judiciaire

Art. L 441-2-1

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'organisation judiciaire

Sct. Chapitre Ier : Révision et réexamen en matière pénale, Art. L451-2

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'organisation judiciaire

Sct. Chapitre II : Réexamen en matière civile, Art. L452-1, Art. L452-2, Art. L452-3, Art. L452-4, Art. L452-5, Art. L452-6

II.-Le I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.

III.-A titre transitoire, les demandes de réexamen présentées en application des articles L. 452-1 à L. 452-6 du code de l'organisation judiciaire et motivées par une décision rendue par la Cour européenne des droits de l'homme rendue avant l'entrée en vigueur du I du présent article peuvent être formées dans un délai d'un an à compter de cette entrée en vigueur. Pour l'application des mêmes articles L. 452-1 à L. 452-6, les décisions du Comité des ministres du Conseil de l'Europe rendues, après une décision de la Commission européenne des droits de l'homme, en application de l'article 32 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou du paragraphe 6 de l'article 5 de son protocole n° 11, sont assimilés aux décisions de la Cour européenne des droits de l'homme.

- Code de procédure pénale

Art. 2-1, Art. 2-2, Art. 2-3, Art. 2-4, Art. 2-5, Art. 2-6, Art. 2-8, Art. 2-9, Art. 2-10, Art. 2-11, Art. 2-12, Art. 2-13, Art. 2-14, Art. 2-15, Art. 2-16, Art. 2-17, Art. 2-18, Art. 2-19, Art. 2-20, Art. 2-21, Art. 2-21-1, Art. 2-22, Art. 2-23, Art. 807

- Code du patrimoine

Art. L114-6

- Code de l'urbanisme

Art. L480-4