LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)

En vigueur depuis le 20/11/2016En vigueur depuis le 20 novembre 2016

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Article 17

Version en vigueur depuis le 20/11/2016Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. 137-1, Art. 137-1-1

II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er septembre 2017.