Article 26 - LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) - Légifrance

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)

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Titre III : DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE (Articles 12 à 43)
- Chapitre III : Dispositions tendant à l'amélioration de l'organisation et de la compétence des juridictions répressives (Articles 25 à 27)

Article 26

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de procédure pénale - art. 706-2 (V)

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