Article 20 - LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) - Légifrance

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)

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Titre III : DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE (Articles 12 à 43)
- Chapitre II : Dispositions relatives au fonctionnement interne des juridictions (Articles 17 à 24)

Article 20

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de procédure pénale - art. 382 (V)

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