Article 27
A modifié les dispositions suivantes
- Déplace LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 27
- Crée Code de procédure pénale - Chapitre II : Des atteintes aux biens culturels... (VT)
- Crée Code de procédure pénale - Chapitre Ier : De la pollution des eaux maritim... (VT)
- Modifie Code de procédure pénale - Titre XXVTI : De la procédure applicable en cas ... (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 706-107 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 706-108 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 706-109 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 706-110 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 706-111 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. 706-111-1 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 706-111-2 (VT)
- Modifie Code du patrimoine - art. L544-10 (V)