LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)

Version en vigueur au 01/06/2026Version en vigueur au 01 juin 2026

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  • Article 47

    Version en vigueur depuis le 10/08/2016Version en vigueur depuis le 10 août 2016


    Pour contribuer à la préservation et à la reconquête de la biodiversité et préserver son rôle dans le changement climatique, l'Etat se fixe comme objectif de proposer, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un dispositif prévoyant un traitement de la fiscalité sur les huiles végétales destinées, en l'état ou après incorporation dans tous produits, à l'alimentation humaine qui, d'une part, soit simplifié, harmonisé et non discriminatoire et, d'autre part, favorise les huiles produites de façon durable, la durabilité étant certifiée sur la base de critères objectifs.

      • Article 48

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code de l'environnement
        Art. L333-1

      • Article 49

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code de l'environnement
        Art. L333-3

      • Article 50

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code de l'environnement
        Art. L333-4

      • Article 51

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code de l'environnement
        Art. L581-14

      • Article 52

        Version en vigueur depuis le 10/08/2016Version en vigueur depuis le 10 août 2016


        Le II, les deux derniers alinéas du III et les deux premiers alinéas, le cinquième alinéa et le dernier alinéa du IV de l'article L. 333-1 du code de l'environnement, dans leur rédaction résultant des 2°, 3° et 4° de l'article 48 de la présente loi, ne sont pas applicables lorsque l'avis motivé de l'Etat sur l'opportunité du projet est intervenu avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
        Les troisième et quatrième alinéas du IV du même article L. 333-1, dans leur rédaction résultant du 4° de l'article 48 de la présente loi, ne sont pas applicables lorsque la transmission du projet de charte par la région aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés est intervenue avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

      • Article 53

        Version en vigueur depuis le 10/08/2016Version en vigueur depuis le 10 août 2016


        Les parcs naturels régionaux dont le classement ou le renouvellement de classement a été prononcé pour une durée maximale de douze ans avant la publication de la présente loi, sans avoir été prorogé en application de l'article 148 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, bénéficient d'une prorogation de ce classement de trois ans, par décret, à la demande de la région, sur proposition du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc, sans qu'il soit besoin de procéder ni à l'enquête publique ni aux consultations préalables prévues à l'occasion du classement initial et de son renouvellement.
        Pour les parcs naturels régionaux dont le classement ou le renouvellement de classement a été prononcé par décret avant la publication de la présente loi ou pour les parcs dont le projet de charte a été transmis par la région aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés avant cette publication, une ou plusieurs communes ayant approuvé la charte lors de la procédure prévue au deuxième alinéa du IV de l'article L. 333-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de l'article 48 de la présente loi, mais n'ayant pas été classées en parc naturel régional en raison du refus d'approbation de l'établissement ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres, peuvent demander à être classées. Ce classement est prononcé par décret, pour la durée de validité du classement du parc naturel régional restant à courir, sur proposition du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc, après délibération de la commune ou des communes concernées portant nouvelle approbation de la charte, sans qu'il soit besoin de procéder ni à l'enquête publique ni aux consultations préalables prévues à l'occasion du classement initial et de son renouvellement.

      • Article 54

        Version en vigueur depuis le 10/08/2016Version en vigueur depuis le 10 août 2016


        I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code de l'environnement
        Art. L362-1
        - Code du tourisme.
        Art. L343-3, Art. L343-4, Art. L343-5
        III. - Le I n'est applicable ni aux chartes des parcs naturels régionaux, ni aux chartes de parcs nationaux ayant fait l'objet d'une enquête publique ouverte avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

      • Article 55

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code de l'environnement
        Art. L332-1

      • Article 57

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code de l'urbanisme
        Art. L113-9

      • Article 58

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code de l'urbanisme
        Art. L215-21

      • Article 59

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code de l'urbanisme
        Art. L215-21

      • Article 60

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code de l'environnement
        Art. L213-8-2

      • Article 61

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code de l'environnement
        Art. L213-12

      • Article 62

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A créé les dispositions suivantes :
        - Code général des collectivités territoriales
        Art. L5421-7

      • Article 63

        Version en vigueur depuis le 10/08/2016Version en vigueur depuis le 10 août 2016


        I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des collectivités territoriales
        Art. L5216-7, Art. L5215-22, Art. L5217-7
        -LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014
        Art. 59

        III.-Les I et II du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2018. Toutefois, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale qui appliquent la possibilité prévue au second alinéa du II de l'article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles peuvent, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, mettre en œuvre par anticipation les I et II du présent article.

      • Article 64

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code rural et de la pêche maritime
        Art. L151-36
        - Code de l'environnement
        Art. L211-7-2

      • Article 65

        Version en vigueur depuis le 10/08/2016Version en vigueur depuis le 10 août 2016


        I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 1530 bis


        II. - Le 1° du I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2017.

        III. - Le 2° du même I s'applique à compter de l'exercice budgétaire 2017.

        IV. - Les 3°, 4° et 5° dudit I s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2016.

      • Article 66

        Version en vigueur depuis le 10/08/2016Version en vigueur depuis le 10 août 2016


        I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code de l'environnement
        Sct. Chapitre VI : Réserves de biosphère et zones humides d'importance internationale, Art. L336-1, Art. L336-2


        II. - La stratégie nationale pour la biodiversité favorise le développement des réserves de biosphère mentionnées à l'article L. 336-1 du code de l'environnement et l'inscription de sites sur la liste des zones humides d'importance internationale mentionnée à l'article L. 336-2 du même code, tant en métropole qu'outre-mer.

      • Article 67

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code de l'urbanisme
        Art. L113-21

      • Article 68

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code de l'environnement
        Art. L411-2

      • Article 70

        Version en vigueur depuis le 28/05/2026Version en vigueur depuis le 28 mai 2026

        Modifié par LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 1 (V)

        L'Agence française pour la biodiversité réalise, en coordination avec les instances compétentes locales, un inventaire national afin d'identifier les espaces naturels à fort potentiel de gain écologique appartenant à des personnes morales de droit public et les parcelles en état d'abandon, susceptibles d'être mobilisés pour mettre en œuvre des mesures de compensation.

      • Article 71

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code de l'environnement
        Art. L122-3

      • Article 72

        Version en vigueur depuis le 10/08/2016Version en vigueur depuis le 10 août 2016


        I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code de l'environnement
        Art. L132-3
        - Décret n°55-22 du 4 janvier 1955
        Art. 28


        III. - A partir du 1er janvier 2017, les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les propriétaires ayant conclu une obligation réelle environnementale.

      • Article 73

        Version en vigueur depuis le 10/08/2016Version en vigueur depuis le 10 août 2016


        Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur la mise en œuvre du mécanisme d'obligations réelles environnementales prévu à l'article L. 132-3 du code de l'environnement. Ce rapport porte aussi sur les moyens de renforcer l'attractivité, notamment au moyen de dispositifs fiscaux incitatifs, du mécanisme d'obligations réelles environnementales.

      • Article 75

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code rural et de la pêche maritime
        Art. L411-39-1

      • Article 76

        Version en vigueur depuis le 10/08/2016Version en vigueur depuis le 10 août 2016


        [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-737 DC du 4 août 2016.]

      • Article 77

        Version en vigueur depuis le 10/08/2016Version en vigueur depuis le 10 août 2016


        [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-737 DC du 4 août 2016.]

      • Article 78

        Version en vigueur depuis le 10/08/2016Version en vigueur depuis le 10 août 2016


        [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-737 DC du 4 août 2016.]

      • Article 79

        Version en vigueur depuis le 10/08/2016Version en vigueur depuis le 10 août 2016


        [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-737 DC du 4 août 2016.]

      • Article 80

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code rural et de la pêche maritime
        Art. L123-1

      • Article 81

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code de l'urbanisme
        Art. L151-19, Art. L151-23, Art. L421-4

      • Article 82

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code général de la propriété des personnes publiques.
        Art. L2123-2

      • Article 83

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code général de la propriété des personnes publiques.
        Art. L2222-10

      • Article 84

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code de l'environnement
        Art. L414-11

      • Article 86

        Version en vigueur depuis le 10/08/2016Version en vigueur depuis le 10 août 2016


        I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code de l'urbanisme
        Art. L111-19

        II. - Le présent article s'applique aux permis de construire dont la demande a été déposée à compter du 1er mars 2017.

      • Article 87

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code de l'environnement
        Art. L229-26

      • Article 88

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code rural et de la pêche maritime
        Art. L135-1

      • Article 89

        Version en vigueur depuis le 10/08/2016Version en vigueur depuis le 10 août 2016


        Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de classer le frelon asiatique (vespa velutina) dans la catégorie des organismes nuisibles, au sens du code rural et de la pêche maritime.

      • Article 90

        Version en vigueur depuis le 10/08/2016Version en vigueur depuis le 10 août 2016


        I. - A abrogé les dispositions suivantes :

        - Code rural et de la pêche maritime
        Art. L415-9

        II. - Les baux passés avant la publication de la présente loi demeurent soumis à l'article L. 415-9 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

    • Article 108

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code général des impôts, CGI.
      Art. 795

    • Article 109

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code civil
      Art. 713
      - Code général de la propriété des personnes publiques.
      Art. L1123-3, Art. L1123-4, Art. L2222-20

    • Article 110

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de l'urbanisme
      Art. L113-27, Art. L215-2

    • Article 111

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code général de la propriété des personnes publiques.
      Art. L2132-21

    • Article 112

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de l'environnement
      Sct. Section 7 : Gestion intégrée du trait de côte, Art. L321-13

    • Article 113

      Version en vigueur depuis le 10/08/2016Version en vigueur depuis le 10 août 2016


      Pour stopper la perte de biodiversité en outre-mer et préserver son rôle en faveur de l'adaptation des territoires au changement climatique, l'Etat se fixe comme objectifs, avec l'appui de ses établissements publics sous tutelle et en concertation avec les collectivités territoriales concernées :
      1° D'élaborer et de mettre en œuvre un programme d'actions territorialisé de protection de 55 000 hectares de mangroves d'ici à 2020 ;
      2° D'élaborer, dans le cadre de l'initiative française pour les récifs coralliens et sur la base d'un bilan de l'état de santé des récifs coralliens et des écosystèmes associés réalisé tous les cinq ans, un plan d'action contribuant à protéger 75 % des récifs coralliens dans les outre-mer français d'ici à 2021. Dans le cadre de ce plan d'action, l'Etat se fixe pour objectif d'interdire, dans les zones sous souveraineté ou juridiction françaises, les opérations de dragage des fonds marins dans lesquels des récifs coralliens sont présents, à l'exception des opérations de dragage qui visent à assurer la continuité du territoire par les flux maritimes. En outre, les opérations de dragage des fonds marins qui visent à assurer la continuité du territoire par les flux maritimes doivent éviter au maximum la destruction des récifs coralliens ;
      3° D'expérimenter la mise en place d'un réseau d'aires protégées s'inspirant du réseau Natura 2000.

    • Article 115

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de l'environnement
      Art. L216-6, Art. L432-2

    • Article 116

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code rural et de la pêche maritime
      Art. L253-7-2

    • Article 117

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de l'environnement
      Art. L212-1, Art. L212-2-2

    • Article 118

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de l'environnement
      Art. L215-7-1

    • Article 119

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de l'environnement
      Art. L211-1

    • Article 120

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de l'environnement
      Art. L214-17

    • Article 122

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - LOI n° 2015-992 du 17 août 2015
      Art. 167

    • Article 123

      Version en vigueur depuis le 10/08/2016Version en vigueur depuis le 10 août 2016


      I.-A modifié les dispositions suivantes :

      - Code de l'environnement
      Art. L219-1, Art. L219-2, Art. L219-3, Art. L219-4, Art. L219-5, Art. L219-5-1, Art. L219-6


      II.-Lorsqu'un document stratégique de façade ou de bassin maritime est approuvé après l'approbation d'un des documents mentionnés à l'article L. 219-4 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de la présente loi, la mise en compatibilité ou la prise en compte mentionnées au même article sont effectuées dans un délai de trois ans à compter de son approbation.

      Passé ce délai, les dispositions du document stratégique de façade ou de bassin maritime s'imposent de plein droit à ce document, dans les conditions fixées au même article L. 219-4.

      Toutefois, lorsque la réglementation prévoit une révision périodique obligatoire, la mise en compatibilité ou la prise en compte est effectuée lors de la première révision à intervenir.

    • Article 124

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de l'environnement
      Art. L541-10-5, Art. L541-10, Art. L541-10-11

    • Article 125

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code rural et de la pêche maritime
      Art. L253-8, Art. L254-7

    • Article 127

      Version en vigueur depuis le 10/08/2016Version en vigueur depuis le 10 août 2016


      Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'impact du développement des espèces invasives sur la biodiversité, au regard des objectifs que la France se fixe dans ce domaine. Ce rapport porte notamment sur les interdictions de vente de certaines espèces. Ce rapport traite également des modalités d'extension de la définition des espèces interdites d'introduction dans chaque collectivité d'outre-mer.

    • Article 128

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de l'environnement
      Art. L512-21, Art. L516-1, Art. L556-1


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de commerce
      Art. L642-2

    • Article 131

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de l'environnement
      Art. L412-1

    • Article 132

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de l'environnement
      Art. L415-2


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code des douanes
      Art. 59 undecies

    • Article 133

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de procédure pénale
      Art. 29

    • Article 134

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de l'environnement
      Art. L362-5, Art. L415-1

    • Article 135

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de l'environnement
      Art. L173-12

    • Article 136

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de l'environnement
      Art. L432-10, Art. L654-5

    • Article 137

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de l'environnement
      Art. L436-4

    • Article 138

      Version en vigueur depuis le 10/08/2016Version en vigueur depuis le 10 août 2016


      [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-737 DC du 4 août 2016.]

    • Article 139

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de l'environnement
      Art. L436-16

    • Article 140

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code rural et de la pêche maritime
      Art. L945-4

    • Article 141

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code rural et de la pêche maritime
      Art. L945-5

    • Article 142

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code rural et de la pêche maritime
      Art. L253-15, Art. L253-16, Art. L254-12

    • Article 143

      Version en vigueur depuis le 10/08/2016Version en vigueur depuis le 10 août 2016


      Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, signée à Washington le 3 mars 1973, portant notamment sur la capacité des douaniers à repérer les espèces de faune et de flore concernées, ainsi que sur les conditions de replacement des animaux saisis.

    • Article 167

      Version en vigueur depuis le 10/08/2016Version en vigueur depuis le 10 août 2016


      I. et III. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Loi n° 2005-157 du 23 février 2005
      Art. 146

      A modifié les dispositions suivantes :

      - Code forestier (nouveau)
      Art. L341-2, Art. L341-6, Art. L341-10


      II. - Les conditions d'application du 2° du I sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

      IV. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du III du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.