LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)

JORF n°0184 du 9 août 2016

En vigueur depuis le 10/08/2016En vigueur depuis le 10 août 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 138

Version en vigueur depuis le 10/08/2016Version en vigueur depuis le 10 août 2016


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-737 DC du 4 août 2016.]