- Code de l'environnement

Sct. Sous-section 1 : Définitions , Art. L412-4, Sct. Sous-section 2 : Règles relatives à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées sur le territoire national, et au partage des avantages découlant de leur utilisation , Sct. Paragraphe 1 : Champ d'application , Art. L412-5, Sct. Paragraphe 2 : Collections , Art. L412-6, Sct. Paragraphe 3 : Procédures déclaratives , Art. L412-7, Sct. Paragraphe 4 : Procédures d'autorisation pour l'accès aux ressources génétiques , Art. L412-8, Sct. Paragraphe 5 : Procédures d'autorisation pour l'utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques , Art. L412-9, Art. L412-10, Art. L412-11, Art. L412-12, Art. L412-13, Art. L412-14, Sct. Paragraphe 6 : Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales ultramarines en matière d'autorisation administrative comptétente , Art. L412-15, Sct. Paragraphe 7 : Collections , Art. L412-16, Sct. Paragraphe 8 : Dispositions communes , Art. L412-17, Sct. Sous-section 3 : Règles relatives à l'utilisation de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées, Art. L412-18, Art. L412-19, Art. L412-20, Art. L412-3

- Code de l'environnement

Sct. Section 3 : Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation, Art. L412-3, Art. L412-2

- Code de l'environnement

Sct. Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel

- Code de l'environnement

Sct. Section 1 : Activités soumises à autorisation ou à déclaration

- Code de l'environnement

Sct. Section 2 : Utilisation à des fins scientifiques d'animaux d'espèces non domestiques, Art. L412-1

- Code de l'environnement

Art. L415-1

- Code de l'environnement

Art. L415-3-1

- Code de l'environnement

Art. L173-2

- Code de l'environnement

Art. L132-1

- Code de la santé publique

Art. L1413-8, Art. L3115-6

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement

Art. L614-3, Art. L624-5, Art. L635-2-1, Art. L640-5

II.-L'article L. 3115-6 du code de la santé publique est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le même article L. 3115-6 est applicable dans les conditions fixées, respectivement, par la convention entre l'Etat et la Polynésie française et par la convention entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie conclues pour l'application du chapitre V du titre IV du livre VIII de la troisième partie du même code.

L'article L. 331-15-6 du code de l'environnement est abrogé à compter de la plus tardive des dates d'entrée en vigueur des décrets prévus à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, et au plus tard le 1er janvier 2018.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L331-15-6

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de :
1° Définir les modalités d'accès aux ressources génétiques mentionnées aux 1°, 2° et 4° du III de l'article L. 412-5 du code de l'environnement et aux connaissances traditionnelles associées et les modalités de partage des avantages découlant de leur utilisation ;
2° Définir le régime des sanctions administratives et pénales réprimant les manquements et les infractions aux obligations édictées par les ordonnances au titre du présent I.
II. - Les ordonnances prévues au I sont prises dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi. Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

Est autorisée la ratification du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique, signé par la France le 20 septembre 2011.