LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)

JORF n°0184 du 9 août 2016

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Article 156

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I. - L'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme est ratifiée.



II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L153-31, Art. L151-41