LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)

JORF n°0184 du 9 août 2016

En vigueur depuis le 10/08/2016En vigueur depuis le 10 août 2016

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Article 86

Version en vigueur depuis le 10/08/2016Version en vigueur depuis le 10 août 2016


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L111-19

II. - Le présent article s'applique aux permis de construire dont la demande a été déposée à compter du 1er mars 2017.