Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif

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  • Article 13

    Version en vigueur depuis le 15/11/2015Version en vigueur depuis le 15 novembre 2015

    Comité du capital-investissement.

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
    Art. 41 DGA

  • Article 15

    Version en vigueur depuis le 15/11/2015Version en vigueur depuis le 15 novembre 2015

    Comité de convergence des normes comptables publiques et privées.


    A modifié les dispositions suivantes :

    - LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001
    Art. 136

  • Article 16

    Version en vigueur depuis le 15/11/2015Version en vigueur depuis le 15 novembre 2015

    Comité consultatif des jeux.


    A modifié les dispositions suivantes :

    - LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010
    Art. 3, Art. 28

    A modifié les dispositions suivantes :

    - LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010
    Art. 28