Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif

JORF n°0264 du 14 novembre 2015

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Article 16

Version en vigueur depuis le 15/11/2015Version en vigueur depuis le 15 novembre 2015

Comité consultatif des jeux.


A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010
Art. 3, Art. 28

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010
Art. 28