Article 12
Version en vigueur depuis le 15/11/2015Version en vigueur depuis le 15 novembre 2015
Conseil supérieur de la médecine légale.
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 94-1210 du 30 décembre 1994
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
République
Française
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