Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif

JORF n°0264 du 14 novembre 2015

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Article 13

Version en vigueur depuis le 15/11/2015Version en vigueur depuis le 15 novembre 2015

Comité du capital-investissement.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 41 DGA