LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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  • Article 235

    Version en vigueur depuis le 08/08/2015Version en vigueur depuis le 08 août 2015

    I et II.- A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de commerce
    Art. L621-4-1, Art. L631-9, Art. L641-1-2, Art. L956-1

    III.-Les articles L. 621-4-1, L. 631-9 et L. 641-1-2 du code de commerce, dans leur rédaction résultant du présent article, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

  • Article 236

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. L811-3, Art. L811-7-1, Art. L812-2-1, Art. L812-5-1, Art. L814-3, Art. L814-12, Art. L814-14


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. L811-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. L812-1