Code de commerce - Article L956-1 | Legifrance

Code de commerce - Article L956-1

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Code de commerce

Partie législative
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
  - TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
    - Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.

Article L956-1

Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 235

Les mesures d'application prévues aux articles L. 621-4, L. 621-4-1, L. 625-1, L. 626-3, L. 626-5 à L. 626-7, L. 626-14 et L. 626-16 sont fixées par l'assemblée territoriale.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de commerce - art. L621-4 (V)
Code de commerce - art. L625-1 (V)
Code de commerce - art. L626-3 (V)

Codifié par:

Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003

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