I et II.- A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Art. L621-4-1, Art. L631-9, Art. L641-1-2, Art. L956-1

III.-Les articles L. 621-4-1, L. 631-9 et L. 641-1-2 du code de commerce, dans leur rédaction résultant du présent article, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.