LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

Version en vigueur au 19/05/2026Version en vigueur au 19 mai 2026

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    • Article 231

      Version en vigueur depuis le 08/08/2015Version en vigueur depuis le 08 août 2015


      I.-A modifié les dispositions suivantes :
      -Code de commerce

      Sct. Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence., Sct. Section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux de commerce, Art. L721-3, Art. L721-3-1, Art. L721-4, Art. L721-5, Art. L721-6, Art. L721-7, Sct. Section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux de commerce, Art. L721-8

      II.-Le présent article est applicable aux procédures ouvertes à compter du 1er mars 2016.

    • Article 232

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de commerce
      Art. L662-2

    • Article 233

      Version en vigueur depuis le 08/08/2015Version en vigueur depuis le 08 août 2015


      I. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Code de commerce
      Art. L662-8
      II.-Le présent article est applicable aux procédures ouvertes à compter du 1er mars 2016.

    • Article 234

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



      A créé les dispositions suivantes :
      - Code de commerce
      Art. L732-8


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de commerce
      Art. L917-6, Art. L927-4, Art. L960-3

    • Article 235

      Version en vigueur depuis le 08/08/2015Version en vigueur depuis le 08 août 2015

      I et II.- A modifié les dispositions suivantes :

      -Code de commerce
      Art. L621-4-1, Art. L631-9, Art. L641-1-2, Art. L956-1

      III.-Les articles L. 621-4-1, L. 631-9 et L. 641-1-2 du code de commerce, dans leur rédaction résultant du présent article, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

    • Article 236

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de commerce
      Art. L811-3, Art. L811-7-1, Art. L812-2-1, Art. L812-5-1, Art. L814-3, Art. L814-12, Art. L814-14


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de commerce
      Art. L811-1


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de commerce
      Art. L812-1

    • Article 237

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de commerce
      Art. L621-4, Art. L631-9, Art. L641-1

    • Article 238

      Version en vigueur depuis le 08/08/2015Version en vigueur depuis le 08 août 2015

      I et II.-A créé les dispositions suivantes :

      -Code de commerce

      Art. L631-19-2

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Code de commerce

      Art. L661-1


      III.-Les articles L. 631-19-2 et L. 661-1 du code de commerce, dans leur rédaction résultant du présent article, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

      IV.-Le présent article est applicable aux procédures de redressement judiciaire ouvertes à compter de la publication de la présente loi.

    • Article 239

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de commerce
      Art. L653-8

    • Article 240

      Version en vigueur depuis le 08/08/2015Version en vigueur depuis le 08 août 2015


      Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans le délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour :
      1° Rapprocher le régime applicable au gage des stocks défini au chapitre VII du titre II du livre V du code de commerce du régime de droit commun du gage de meubles corporels défini au chapitre II du sous-titre II du titre II du livre IV du code civil, pour le clarifier et rendre possible le pacte commissoire et le gage avec ou sans dépossession, en vue de favoriser le financement des entreprises sur stocks ;
      2° Modifier le régime applicable au gage de meubles corporels et au gage des stocks dans le cadre du livre VI du code de commerce en vue de favoriser la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.