Article 238
I et II.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de commerceA modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce
III.-Les articles L. 631-19-2 et L. 661-1 du code de commerce, dans leur rédaction résultant du présent article, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
IV.-Le présent article est applicable aux procédures de redressement judiciaire ouvertes à compter de la publication de la présente loi.