LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)

Version en vigueur au 12/05/2026Version en vigueur au 12 mai 2026

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  • Article 66

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de l'urbanisme
    Art. L321-1-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'urbanisme
    Art. L321-29, Art. L327-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'urbanisme
    Art. L327-1

  • Article 67

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 1607 ter

  • Article 68

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la construction et de l'habitation.
    Art. L253-5


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
    Art. 23



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la construction et de l'habitation.
    Art. L252-1


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de la construction et de l'habitation.
    Art. L252-1-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la construction et de l'habitation.
    Art. L252-3, Art. L252-4


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de la construction et de l'habitation.
    Art. L253-1-1


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de la construction et de l'habitation.
    Art. L252-5, Art. L252-6


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la construction et de l'habitation.
    Art. L253-2

  • Article 69

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la construction et de l'habitation.
    Art. L615-3, Art. L615-5


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la construction et de l'habitation.
    Art. L615-2


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la construction et de l'habitation.
    Art. L615-1


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de la construction et de l'habitation.
    Art. L615-4-2


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la construction et de l'habitation.
    Art. L615-5

  • Article 70

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'urbanisme
    Art. L313-4-2

  • Article 71

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L2243-2, Art. L2243-3, Art. L2243-4