Chapitre II : Redresser efficacement les copropriétés dégradées (Articles 63 à 74)

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TITRE II : LUTTER CONTRE L'HABITAT INDIGNE ET LES COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES (Articles 52 à 95)
- Chapitre II : Redresser efficacement les copropriétés dégradées (Articles 63 à 74)

Section 1 : Améliorer la procédure du mandataire ad hoc (Article 63)
- Article 63
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
  Art. 29-1 A, Art. 29-1 B, Art. 29-1 C
Section 2 : Réformer la procédure d'administration provisoire et mettre en place de nouveaux outils à disposition de l'administrateur provisoire (Article 64)
- Article 64
  Version en vigueur depuis le 27/03/2014Version en vigueur depuis le 27 mars 2014
  I.-A modifié les dispositions suivantes :
  -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
  Art. 29-1, Art. 29-2, Art. 29-3, Art. 29-4, Art. 29-5, Art. 29-6
  A créé les dispositions suivantes :
  -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
  Art. 29-7, Art. 29-8, Art. 29-9, Art. 29-10, Art. 29-11, Art. 29-12, Art. 29-13, Art. 29-14, Art. 29-15
  II.-A modifié les dispositions suivantes :
  -Code de la sécurité sociale.
  Art. L542-2, Art. L831-1
  III.-Le II entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Section 3 : Permettre la requalification des copropriétés très dégradées (Articles 65 à 71)
- Article 65
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code de la construction et de l'habitation.
  Sct. Titre IV : Traitement des difficultés des copropriétés dégradées, Sct. Chapitre unique : Opérations de requalification des copropriétés dégradées , Art. L741-1, Art. L741-2
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de l'urbanisme
  Art. L213-2
- Article 66
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code de l'urbanisme
  Art. L321-1-1
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de l'urbanisme
  Art. L321-29, Art. L327-1
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de l'urbanisme
  Art. L327-1
- Article 67
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code général des impôts, CGI.
  Art. 1607 ter
- Article 68
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la construction et de l'habitation.
  Art. L253-5
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
  Art. 23
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la construction et de l'habitation.
  Art. L252-1
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code de la construction et de l'habitation.
  Art. L252-1-1
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la construction et de l'habitation.
  Art. L252-3, Art. L252-4
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code de la construction et de l'habitation.
  Art. L253-1-1
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code de la construction et de l'habitation.
  Art. L252-5, Art. L252-6
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la construction et de l'habitation.
  Art. L253-2
- Article 69
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la construction et de l'habitation.
  Art. L615-3, Art. L615-5
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la construction et de l'habitation.
  Art. L615-2
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la construction et de l'habitation.
  Art. L615-1
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code de la construction et de l'habitation.
  Art. L615-4-2
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la construction et de l'habitation.
  Art. L615-5
- Article 70
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de l'urbanisme
  Art. L313-4-2
- Article 71
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code général des collectivités territoriales
  Art. L2243-2, Art. L2243-3, Art. L2243-4
Section 4 : Réformer la procédure de carence (Articles 72 à 73)
- Article 72
  Version en vigueur depuis le 27/03/2014Version en vigueur depuis le 27 mars 2014
  I et II.-A modifié ou créé les dispositions suivantes :
  -Code de la construction et de l'habitation.
  Art. L615-6, Art. L615-7, Art. L615-8, Art. L615-9, Art. L615-10
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code de la sécurité sociale.
  Art. L542-2, Art. L831-1
  III.-Le II entre en vigueur le 1er janvier 2015.
- Article 73
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code civil
  Art. 2374
Section 5 : Mesures diverses (Article 74)
- Article 74
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
  Art. 47
  
  A abrogé les dispositions suivantes :
  - Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
  Art. 45-1, Art. 46-1, Art. 49

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LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)

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