I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Sct. Section 3 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les demandeurs d'emploi, Art. L6323-21

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L6111-1, Art. L6314-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Sct. Chapitre III : Compte personnel de formation, Sct. Section 1 : Principes communs, Art. L6323-1, Art. L6323-2, Art. L6323-3, Art. L6323-4, Art. L6323-5, Art. L6323-6, Art. L6323-7, Art. L6323-8, Art. L6323-9, Sct. Section 2 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code du travail

Sct. Section 4 : Prise en charge des frais de formation ; Sct. Section 5 : Portabilité du droit individuel à la formation

A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail

Sct. Sous-section 1 : Alimentation et abondement du compte, Sct. Sous-section 2 : Formations éligibles et mobilisation du compte, Sct. Sous-section 3 : Rémunération et protection sociale, Sct. Sous-section 4 : Prise en charge des frais de formation

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L133-5-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L6323-10, Art. L6323-11, Art. L6323-12, Art. L6323-13, Art. L6323-14, Art. L6323-15

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011

Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L6323-16, Art. L6323-17, Art. L6323-18, Art. L6323-19, Art. L6323-20

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L6324-7, Art. L6324-9, Art. L1233-68, Art. L1233-69, Art. L2323-37, Art. L1233-67, Art. L2241-6, Art. L5212-11, Art. L6312-1, Art. L6325-24

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L6331-26

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L114-12-1, Art. L133-5-4

A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail

Sct. Sous-section 1 : Formations éligibles et mobilisation du compte, Art. L6323-22, Sct. Sous-section 2 : Prise en charge des frais de formation

A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L6323-23

IV.-Les I à III du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2015.

V.-(Abrogé)

VI.-Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant la fin de l'année 2015, sur les conditions de la mise en œuvre du droit à la formation initiale différée.

- Code du travail

Art. L6112-1

- Code du travail

Art. L6331-55

- Code du travail

Art. L6331-55

- Code du travail

Art. L6331-65

- Code du travail

Art. L2241-4, Art. L2242-15, Art. L2323-34, Art. L2323-35, Art. L2323-36

- Code du travail

Art. L6313-13, Art. L6313-14

- Code du travail

Art. L1225-57, Art. L3142-29, Art. L3142-95, Art. L6321-1, Art. L6321-8, Art. L6353-1

- Code du travail

Art. L1225-46-1

- Code du service national

Art. L120-1

- Code du travail

Sct. Chapitre V : Entretien professionnel, Art. L6315-1, Art. L1222-14, Art. L1225-27

- Code du travail

Art. L6315-2

- Code de l'éducation

Art. L335-5

- Code de l'éducation

Art. L335-5, Art. L613-3, Art. L641-2

- Loi n°96-603 du 5 juillet 1996

Art. 16

- Code du travail

Art. L6412-1, Art. L6422-2

- Code de l'éducation

Art. L641-2

- Loi n°96-603 du 5 juillet 1996

Art. 16

- Code du travail

Art. L6412-2

- Code du travail

Sct. Chapitre III : Accompagnement à la validation des acquis de l'expérience, Art. L6423-1, Art. L6423-2

- Code du travail

Art. L6324-1, Art. L6324-5-1, Art. L6324-5

- Code du travail

Art. L6324-2, Art. L6324-3, Art. L6324-4

- Code du travail

Art. L6325-2-1

- Code du travail

Art. L6325-3-1

- LOI n°2011-893 du 28 juillet 2011

Art. 21

- Code du travail

Art. L6326-1, Art. L6326-3

- Code du travail

Art. L6326-4

- Code du travail

Sct. Chapitre VI : Qualité des actions de la formation professionnelle continue, Art. L6316-1

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l'opportunité de mettre en place une mesure permettant de garantir une couverture sociale, dans le cadre du stage de formation professionnelle, aux stagiaires dont les cotisations de sécurité sociale ne sont pas prises en charge.

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 235 ter D

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 235 ter DA, Art. 235 ter GA-0 bis, Art. 235 ter H ter, Art. 235 ter HA

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L6322-37, Art. L6331-1, Art. L6331-2, Art. L6331-9, Art. L6331-10, Art. L6331-11, Art. L6331-17, Art. L6331-28, Art. L6331-30, Art. L6331-32

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Sct. Paragraphe 3 : Versement au Trésor public.

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L6331-3, Art. L6331-31, Art. L6331-13, Art. L6331-14, Art. L6331-16, Art. L6331-18, Sct. Paragraphe 3 : Dépenses libératoires., Art. L6331-19, Art. L6331-20, Art. L6331-21, Art. L6331-22, Art. L6331-23, Art. L6331-24, Art. L6331-25, Art. L6331-26, Art. L6331-27, Sct. Paragraphe 5 : Report d'excédent., Art. L6331-29

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L6355-24

III.-Les I et II du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2015. Ils s'appliquent à la collecte des contributions dues au titre de l'année 2015.

IV.-Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs de la branche du travail temporaire ouvrent, dans le mois suivant la publication de la présente loi, des négociations visant à proposer, avant le 30 septembre 2014, l'adaptation du niveau et de la répartition de la contribution versée par les employeurs au titre de leur participation au financement de la formation professionnelle continue. Ce niveau ne peut être inférieur, en fonction de la taille des entreprises, aux niveaux prévus aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail et la répartition de la contribution ne peut déroger aux parts minimales consacrées, en vertu de dispositions légales ou réglementaires, au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, du congé individuel de formation et du compte personnel de formation.

V.-Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs des secteurs d'activités mentionnés à l'article L. 6331-55 du même code ouvrent, dans le mois suivant la publication de la présente loi, des négociations visant à proposer, avant le 30 septembre 2014, l'adaptation de la répartition de la contribution mentionnée au même article L. 6331-55 versée par les employeurs au titre de leur participation au financement de la formation professionnelle continue et qui doit contribuer notamment au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, du congé individuel de formation et du compte personnel de formation.

VI.-Les organisations représentatives au niveau national des employeurs et des salariés du bâtiment et des travaux publics mentionnés à l'article L. 6331-35 dudit code ouvrent, dans le mois suivant la publication de la présente loi, des négociations visant à proposer, avant le 30 septembre 2014, l'adaptation du niveau et de la répartition de la contribution versée par les employeurs au titre de leur participation au financement de la formation professionnelle continue. Ce niveau ne peut être inférieur, en fonction de la taille des entreprises, aux niveaux prévus aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du même code et la répartition de la contribution ne peut déroger aux parts minimales consacrées, en vertu de dispositions légales ou réglementaires, au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, du congé individuel de formation et du compte personnel de formation. Ces négociations portent en particulier sur les conditions dans lesquelles cette contribution peut concourir au développement de la formation professionnelle initiale, notamment de l'apprentissage, et de la formation professionnelle continue dans les métiers des professions du bâtiment et des travaux publics.

I. et II.-A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail

Sct. Chapitre III : Organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation, Art. L6333-1, Art. L6333-2, Art. L6333-3, Art. L6333-4, Art. L6333-5, Art. L6333-6, Art. L6333-7, Art. L6333-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L6332-1-2, Art. L6332-1-3

A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L6332-3-2, Art. L6332-3-3, Art. L6332-3-4, Art. L6332-3-5, Art. L6332-3-6, Art. L6332-3-7

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L6332-5

A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L6332-16-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L6332-19, Art. L6332-21, Art. L6332-22, Art. L6332-22-2, Sct. Chapitre IV : Dispositions pénales.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L6361-2, Art. L6362-1, Art. L6523-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L6332-6, Art. L6332-7, Sct. Section 3 : Organismes collecteurs paritaires agréés pour la prise en charge de la professionnalisation et du compte personnel de formation, Art. L6332-14, Art. L6332-15

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L6331-8, Art. L6325-12, Art. L6322-21

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L6332-20

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L6361-1, Art. L6362-4, Art. L6362-11

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L6332-1, Art. L6332-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L6332-1-2, Art. L6332-3, Art. L6332-3-1

III.-Les I et II du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2015. A compter de cette date :

1° Les organismes collecteurs paritaires agréés en application des 1° à 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, sont agréés pour collecter la contribution mentionnée aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du même code, dans leur rédaction résultant de la présente loi. Le neuvième alinéa de l'article L. 6332-1 du même code ne leur est pas applicable jusqu'au 31 décembre 2015 ;

2° Les organismes collecteurs paritaires agréés en application du 5° de l'article L. 6332-7 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, sont agréés pour prendre en charge le congé individuel de formation.

IV.-La collecte des contributions dues au titre de l'année 2014 s'achève en 2015, selon les règles antérieures à la présente loi.

V.-Pendant une durée maximale fixée par décret et ne pouvant excéder trois ans, les dispositions du III de l'article L. 6332-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'entendent sous réserve des stipulations des accords professionnels conclus avant la publication de la même loi.

Le Gouvernement présente au Parlement, dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la formation professionnelle en outre-mer, notamment par la mobilité dans le cadre de la continuité territoriale.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L6211-3, Art. L6232-1, Art. L6232-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L6232-6, Art. L6232-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L6232-8

III.-Les conventions en cours conclues entre l'Etat et une ou plusieurs des personnes mentionnées à l'article L. 6232-1 du code du travail produisent des effets et peuvent être reconduites dans les conditions applicables avant l'entrée en vigueur de la présente loi jusqu'à la conclusion, le cas échéant, d'une convention entre la région et ces mêmes personnes sur le fondement du même article L. 6232-1, dans sa rédaction résultant de la présente loi. Cette convention s'accompagne d'un transfert de compétences de l'Etat à la région, dans les conditions prévues à l'article 27 de la présente loi.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L6222-12, Art. L6222-22-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'éducation

Art. L337-4

-Code du travail

Art. L1251-12, Art. L2323-41

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L6221-2, Art. L6222-1, Art. L6233-1-1, Art. L6222-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L6222-9, Art. L6222-8, Art. L6222-18, Art. L6222-37, Art. L6224-1, Art. L6225-2, Art. L6225-3, Art. L6225-5, Art. L6223-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L6222-7, Art. L6222-7-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L6222-10,Art. L6222-11, Art. L6222-12-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'éducation

Art. L337-4

-Code du travail

Art. L1251-12

- Code du travail

Art. L6231-1

- Code du travail

Art. L6231-4-2

I. III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L6242-6, Art. L6242-10, Art. L6242-7, Art. L6242-8, Art. L6242-9, Sct. Section 5 : Dispositions applicables aux employeurs occupant des salariés intermittents du spectacle, Art. L6241-13

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L6241-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L6233-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L6241-3, Art. L6241-4, Art. L6241-5, Art. L6241-6, Art. L6242-1, Art. L6242-2, Art. L6242-3-1, Art. L6242-4

II.-La validité de l'habilitation, en cours à la date de la publication de la présente loi, d'un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage expire à la date de la délivrance de la nouvelle habilitation et, au plus tard, le 31 décembre 2015.

Les biens des organismes collecteurs dont l'habilitation n'est pas renouvelée sont dévolus dans les conditions fixées à l'article L. 6242-9 du code du travail avant le 31 décembre 2016.

Concernant les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage dont le champ d'intervention correspond à un centre de formation des apprentis national et un organisme gestionnaire national, la validité de l'habilitation expire au plus tard le 31 décembre 2019.

Les transferts de biens, droits et obligations réalisés dans le cadre de ces dévolutions effectués jusqu'au 31 décembre 2016, à titre gratuit ou moyennant la seule prise en charge du passif ayant grevé l'acquisition des biens transférés, au profit d'organismes habilités en application des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail ne donnent lieu au paiement d'aucun droit, taxe ou impôt de quelque nature que ce soit. Ils ne donnent pas non plus lieu au paiement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L6241-2

Toutefois, les exonérations attachées aux concours financiers réalisés dans les conditions prévues aux articles L. 6241-4 à L. 6241-6 du code du travail et aux dépenses de formations technologiques et professionnelles initiales réalisées dans les conditions de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles, entre le 1er janvier 2014 et le dernier jour du mois de la publication de la présente loi, sont maintenues.

I à IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L6241-8, Art. L6241-8-1, Art. L6241-9, Art. L6241-10

-Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971

Art. 2,

A abrogé les dispositions suivantes :

-Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971

Art. 1, Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L6241-11

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971

Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'éducation

Art. L361-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la défense.

Art. L3414-5

Toutefois, l'exonération attachée aux dépenses de formations technologiques et professionnelles initiales engagées entre le 1er janvier 2014 et le dernier jour du mois de la publication de la présente loi en application de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, est maintenue.

I, II, IV et VI.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L5121-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L5121-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L5121-14, Art. L5121-17, Sct. Chapitre VI : Dispositions pénales., Art. L5135-1, Sct. Chapitre V : Périodes de mise en situation en milieu professionnel.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L5121-18

A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L5135-2, Art. L5135-3, Art. L5135-4, Art. L5135-5, Art. L5135-6, Art. L5135-7, Art. L5135-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L5132-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L5134-71

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L5522-13-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L8211-1

-Code de la sécurité sociale.

Art. L114-16-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L1253-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L5134-66, Art. L5134-111

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L6325-17

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L5132-11-1

-Code de la sécurité sociale.

Art. L412-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L5132-15-1, Art. L5134-20

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L5134-29

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L5312-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L5134-23-1, Art. L5134-25-1

III.-Pour permettre la négociation prévue à l'article L. 3123-14-3 du code du travail, l'application de l'article L. 3123-14-1 du même code et de la seconde phrase du VIII de l'article 12 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi est suspendue jusqu'au 30 juin 2014. Cette suspension prend effet à compter du 22 janvier 2014.

V.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de mise en œuvre de la pénalité prévue à l'article L. 5121-8 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, ainsi que sa date d'entrée en vigueur, qui intervient au plus tard le 31 mars 2015.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L5214-1 B, Art. L5214-1 A

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L6341-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L6341-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L6342-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Art. L4383-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles

Art. L451-1, Art. L451-2, Art. L452-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Art. L4383-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L5211-2, Art. L5211-3, Art. L5211-5

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L5214-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L5214-3, Art. L5314-2, Sct. Section 1 : Compétences des régions, Art. L6121-1, Art. L6121-2, Art. L6121-2-1, Sct. Section 2 : Coordination avec les branches professionnelles, le service public de l'emploi et le service public de l'orientation, Art. L6121-3

A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L6121-4, Art. L6121-5, Art. L6121-6, Art. L6121-7, Art. L6121-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime

Art. L718-2-2

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012

Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L6341-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L6341-3

A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L6521-2

A abrogé les dispositions suivantes :

-LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009

Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Art. L4383-3

VII.-(Abrogé)

VIII.-(Abrogé)

IX.-Le 4° du II de l'article L. 6121-2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique à compter du 1er janvier 2015 et, concernant les établissements dans lesquels la gestion de la formation professionnelle fait l'objet d'un contrat en cours de délégation à une personne morale tierce, à compter de la date d'expiration de ce contrat.

XIII.-Jusqu'à son prochain renouvellement général, le conseil régional de la Martinique est habilité, en application de l'article 73 de la Constitution et des articles LO 4435-2 à LO 4435-12 du code général des collectivités territoriales, à fixer des règles spécifiques à la Martinique permettant la création d'un établissement public à caractère administratif chargé d'exercer les missions qui lui seront déléguées par la région en vue :

1° De créer et gérer le service public régional de la formation professionnelle mentionné à l'article L. 6121-2 du code du travail ;

2° D'organiser et coordonner le service public régional de l'orientation tout au long de la vie sur le territoire de la Martinique ;

3° D'assurer l'animation et la professionnalisation des acteurs de la formation et de l'orientation ;

4° De rechercher l'articulation entre orientation, formation et emploi en développant des dispositifs d'accompagnement vers l'emploi.

La présente habilitation peut être prorogée par l'assemblée de Martinique dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article LO 7411-7 du code général des collectivités territoriales.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Sct. LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION INSTITUTIONNELLE DE LA FORMATION ET DE L'ORIENTATION PROFESSIONNELLES,Sct. Chapitre Ier : Objectifs et contenu de la formation et de l'orientation professionnelles., Sct. Section 1 : La formation professionnelle tout au long de la vie, Art. L6111-2, Sct. Section 2 : L'orientation professionnelle tout au long de la vie, Art. L6111-3, Art. L6111-4, Art. L6111-5

A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail

Sct. Section 3 : Le conseil en évolution professionnelle, Art. L6111-6, Sct. Section 4 : Supports d'information, Art. L6111-7, Sct. Chapitre IV : Droit à la qualification professionnelle., Art. L6314-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'éducation

Art. L214-16-1, Art. L214-16-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'éducation

Art. L313-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'éducation

Art. L313-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L6111-4

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L6314-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'éducation

Sct. Section 3 : Orientation, Formation professionnelle et apprentissage., Art. L214-14

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'éducation

Art. L313-8

-Code général des collectivités territoriales

Art. L4424-1

-Code de l'éducation

Art. L211-2

-Code de l'éducation

Art. L214-12, Art. L214-12-1, Art. L214-13, Art. L214-2

-Code de commerce

Art. L711-9

-Code de l'éducation

Art. L341-1, Art. L421-22

-Code rural

Art. L512-1, Art. L811-8, Art. L813-2, Art. L814-5

-Code de l'artisanat

Art. 23

-Code général des collectivités territoriales

Art. L4424-34

-Code du travail

Art. L6232-9, Art. L1233-69

-LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012

Art. 3

- Code du travail

Art. L6111-1

- Code de l'éducation

Art. L232-1, Art. L237-1

- Code du travail

Sct. Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles, Sct. Section 1 : Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, Art. L6123-1, Art. L6123-2, Sct. Sous-section 1 : Missions., Sct. Sous-section 2 : Composition., Sct. Section 2 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, Art. L6123-3, Art. L6123-4, Sct. Section 3 : Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation, Art. L6123-5, Sct. Section 4 : Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation, Art. L6123-6, Sct. Section 5 : Dispositions d'application, Art. L6123-7, Art. L2, Art. L5112-1-1, Art. L5112-2, Art. L5112-1, Sct. Section unique : Conseil national de l'emploi., Art. L5312-12-1

- Code du travail

Art. L5112-2

- Code du travail

Art. L6111-1

- LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009

Art. 48

- Code du travail

Sct. Section 3 bis : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, Art. L6523-6-1, Sct. Section 3 ter : Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation, Art. L6523-6-2

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conditions de mise en œuvre du développement professionnel continu des professionnels de santé et formule des recommandations concernant sa gouvernance et sa réalisation.

I. ― Les transferts de compétences à titre définitif mentionnés au III de l'article 13 et aux articles 21 et 22 de la présente loi et ayant pour conséquence d'accroître les charges des collectivités territoriales ouvrent droit à une compensation financière dans les conditions fixées, selon le cas, aux articles L. 1614-l à L. 1614-7 et L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales pour ce qui concerne les dispositions relatives au fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue.
Les ressources attribuées au titre de cette compensation sont équivalentes aux dépenses consacrées par l'Etat, à la date du transfert, à l'exercice des compétences transférées, diminuées du montant des éventuelles réductions brutes de charges ou des augmentations de ressources entraînées par les transferts.
Le droit à compensation des charges d'investissement transférées par la présente loi est égal à la moyenne des dépenses actualisées constatées, hors taxes et hors fonds de concours, sur une période d'au moins cinq ans précédant le transfert de compétences.
Le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées par la présente loi est égal à la moyenne des dépenses actualisées constatées sur une période maximale de trois ans précédant le transfert de compétences.
II. ― Le III de l'article 13, l'article 21, à l'exception du 4° du II de l'article L. 6121-2 du code du travail dans sa rédaction résultant de la présente loi, et l'article 22 de la présente loi sont applicables à compter du 1er janvier 2015, sous réserve de l'entrée en vigueur des dispositions relevant de la loi de finances prévues au I du présent article. Le 4° du II de l'article L. 6121-2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 21 de la présente loi, est applicable aux dates fixées au IX du même article 21, sous réserve de l'entrée en vigueur des dispositions relevant de la loi de finances prévues au I du présent article.
III. ― Les articles 80 à 88 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles sont applicables aux transferts de compétences mentionnés au III de l'article 13, à l'article 21 et à l'article 22 de la présente loi, à l'exception du II de l'article 82 et du second alinéa du I de l'article 83 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 précitée.
Pour l'application du second alinéa du I de l'article 80 de la même loi, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 ».
IV. ― Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, après avis de la commission consultative mentionnée à l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales.
V. ― Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport sur les conséquences, en matière d'effort de formation, du passage de l'obligation de dépenser à l'obligation de former, avec un examen particulier de la situation des entreprises de dix à deux cent quatre-vingt-dix-neuf salariés.

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Sct. Chapitre 8 : Institut national de formation, Art. L228-1

2. L'Institut national de formation se substitue, à la date mentionnée au 1, aux centres régionaux pour la formation et le perfectionnement professionnels dans l'ensemble de leurs droits et obligations. Le transfert des droits et obligations ainsi que des biens de toute nature s'effectue à titre gratuit et ne donne pas lieu à la perception des droits de mutation conformément à l'article L. 124-3 du code de la sécurité sociale.