Code du travail - Article L6121-7

Chemin :




Article L6121-7
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre du présent chapitre.
NOTA :

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015 sous réserve de l'entrée en vigueur des dispositions relevant de la loi de finances prévues au I de l'article 27 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 conformément au paragraphe II dudit article.


Liens relatifs à cet article