Code du travail - Article L6332-1-2

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Article L6332-1-2
Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels prévu à l'article L. 6332-18 établit et publie une charte des bonnes pratiques pour les organismes collecteurs paritaires agréés et les entreprises.

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Créé par: LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 41