Arrêté du 12 décembre 2013 relatif aux comités sociaux de la gendarmerie nationale

Version en vigueur au 16/08/2026Version en vigueur au 16 août 2026

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  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 05/01/2014Version en vigueur depuis le 05 janvier 2014


    Le comité social comprend les membres suivants :
    ― le président ;
    ― des représentants du personnel militaire et civil de la gendarmerie nationale ressortissant de l'action sociale des armées, en activité et en retraite ;
    ― un secrétaire général ;
    ― des représentants du réseau social, comprenant un ou plusieurs conseillers techniques de service social ou assistants de service social.
    Des experts peuvent être appelés à participer occasionnellement aux réunions du comité social, sur proposition de son président ou des représentants du personnel ou des retraités.
    Le président peut également convoquer les suppléants des représentants du personnel, qui assistent aux séances sans pouvoir prendre part aux débats.
    Un représentant de l'institution de gestion sociale des armées participe, au moins une fois par an, aux réunions du comité social.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 27/12/2018Version en vigueur depuis le 27 décembre 2018

    Modifié par Arrêté du 7 décembre 2018 - art. 1

    Le comité social est présidé par le commandant de formation administrative ou par son représentant.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 16/09/2022Version en vigueur depuis le 16 septembre 2022

    Modifié par Arrêté du 23 août 2022 - art. 1

    Les représentants du personnel en activité, qui disposent d'une voix délibérative, exercent leurs fonctions dans le périmètre du comité social et sont âgés de dix-huit ans révolus à la date fixée pour le renouvellement du comité social.

    Les représentants du personnel militaire sont répartis en trois collèges : un collège pour le personnel officier, un collège pour le personnel sous-officier, un collège pour les militaires du rang. Ils sont choisis, sur la base du volontariat, par le commandement, qui assure une représentation équitable des formations, services et établissements du périmètre du comité social. Le commandement veille à la représentation des unités isolées.

    Les représentants du personnel civil de la gendarmerie nationale ressortissant de l'action sociale des armées sont élus au scrutin de sigle et selon les règles de la représentation proportionnelle, au sein d'un collège électoral unique comprenant tous les agents civils âgés de seize ans révolus à la date des élections exerçant leurs fonctions dans les formations, services et établissements du périmètre du comité social. Ils sont élus lors d'un vote électronique, dans les conditions définies par l'arrêté du 22 août 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique pour l'élection des représentants des personnels civils de la gendarmerie nationale relevant de l'action sociale des armées au sein des comités sociaux.

    Des suppléants sont désignés ou élus selon les mêmes modalités.

    Le mandat des représentants du personnel en activité est d'une durée de quatre ans renouvelable et de deux ans renouvelable une fois pour les militaires du rang.

    Les conseillers techniques de service social et les assistants de service social ne peuvent être désignés ou élus pour représenter le personnel.


    Conformément à l’arrêté du 23 août 2022 (NOR : ARMG2224998A), ces dispositions entreront en vigueur le 16 septembre 2022.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 27/12/2018Version en vigueur depuis le 27 décembre 2018

    Modifié par Arrêté du 7 décembre 2018 - art. 3

    Les représentants des retraités militaires et civils, qui disposent d'une voix délibérative, sont désignés, dans chaque comité social, selon les modalités suivantes :
    ― le représentant des retraités militaires est désigné par le commandant de formation administrative sur la base des propositions des associations représentatives des retraités de la gendarmerie nationale ;
    ― le représentant des retraités civils est désigné par l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au scrutin le plus récent de constitution de ce comité.
    Des suppléants sont désignés selon les mêmes modalités.
    Le mandat des représentants des retraités militaires et civils est d'une durée de quatre ans renouvelable. La qualité de membre se perd par démission. Le remplacement temporaire ou définitif d'un membre est assuré par un suppléant. En cas de remplacement définitif, celui-ci s'effectue pour la durée du mandat restant à courir.

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 05/01/2014Version en vigueur depuis le 05 janvier 2014


    Le secrétaire général est désigné par et parmi les représentants du personnel en activité pour la durée du mandat du comité social.

  • Article 8

    Version en vigueur depuis le 05/01/2014Version en vigueur depuis le 05 janvier 2014


    Les conseillers techniques de service social ou assistants de service social, qui siègent au comité social en qualité de représentants du réseau social, sont désignés par le président du comité social.