Arrêté du 12 décembre 2013 relatif aux comités sociaux de la gendarmerie nationale

JORF n°0003 du 4 janvier 2014

En vigueur depuis le 27/12/2018En vigueur depuis le 27 décembre 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 4

Version en vigueur depuis le 27/12/2018Version en vigueur depuis le 27 décembre 2018

Modifié par Arrêté du 7 décembre 2018 - art. 1

Le comité social est présidé par le commandant de formation administrative ou par son représentant.